Législation

Supprimer les réseaux de soins : les explications du député Fasquelle et de Frédéric Bizard

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Comme nous vous l’annoncions le 17 septembre dernier, le député Daniel Fasquelle a présenté ce matin une proposition de loi visant à supprimer le remboursement différencié mis en place par les réseaux de soins. Son ambition : « essayer de rétablir un élément essentiel dans la solidarité du système de santé ».

« Ce n’est pas une démarche hostile à un secteur, a-t-il souligné. Nous ne voulons pas supprimer les plateformes de services mais les remboursements différenciés qui affaiblissent les principes fondamentaux de notre système de santé, dont la liberté de choix des patients et l’indépendance professionnelle des professionnels de santé ». Pour le parlementaire, les réseaux pratiquant le remboursement différencié « représentent une technique de gestion du risque qui institutionnalise une médecine à deux vitesses, contraire aux valeurs de la République ».

Réseaux de soins : un modèle purement économique

Pour appuyer ses propos, Daniel Fasquelle a fait appel à Frédéric Bizard, économiste de la santé et maître de conférences à Sciences Po Paris, connu pour son récent ouvrage « Complémentaires santé : le scandale ». Dans un rapport intitulé « Réseaux de soins conventionnés, pourquoi il faut les supprimer », ce dernier met en avant leur « modèle purement économique » avec un « système de financement très couteux en dépenses administratives », ainsi qu’un fonctionnement devenu « inefficace et inégalitaire ».

« Les réseaux sont portés par des plateformes commerciales au sein desquelles se regroupent plusieurs organismes complémentaires. Le modèle économique consiste en un système d’abonnement annuel payé par les complémentaires santé (et donc les assurés) en fonction des services utilisés », insiste Daniel Fasquelle. Et si l’opacité règne sur les coûts de ces réseaux, ils seraient de 2 à 5 euros par bénéficiaires. Pour Frédéric Bizard, « ce modèle repose sur le « managed care » américain et de la volonté des organismes d’assurance privés de devenir des acheteurs de soins, négociant des conditions tarifaires ».

L’exemple non-concluant du système américain

Pour aller plus loin dans son raisonnement, l’économiste s’est donc intéressé de près à l’exemple des Etats-Unis. Il en ressort que « l’expérience américaine, où les réseaux sont en place depuis les années 30, a largement démontré qu’ils conduisent à une forte hausse des coûts de gestion du financement et à terme des dépenses de santé ». « Les grands gagnants dans le principe des réseaux sont les assureurs. Le système entraîne une concentration très forte dans le secteur et donc l'émergence de gros acteurs privés. Ils ont constitué de véritables empires, souligne Frédéric Bizard. Une course au gigantisme a aussi eu lieu pour disposer du plus grand nombre d’assurés possible et augmenter leur rapport vis-à-vis des offreurs de soins ». Car le réseau se construit sur un processus cumulatif : « plus il se développe, plus il va mettre la pression sur les professionnels de santé pour la baisse des prix et les assurés pour qu’ils fréquentent le réseau, explique-t-il. Ce modèle n’intègre ni la qualité ni l’efficience mais repose seulement sur une variable prix compensé par le volume ».

« Interdire à tout système d’assurance de pratiquer des remboursements différenciés »

En France, on constate également que leur effet est limité : l’Hexagone « présente, selon l’Irdes, un taux de renoncement aux soins pour des raisons financières de 15,4% de la population, souligne le député Fasquelle. Incontestablement, cette technique de gestion du risque que représente le réseau de soins n’a pas permis de résorber l’accès aux soins dans les secteurs où elle est en place depuis plus de deux décennies ». Aussi pour le parlementaire, l’instauration des réseaux de soins conventionnés instaure une médecine à deux vitesses et va à l’encontre de l’indépendance professionnelle des professionnels de santé, qui adhérent plus par la crainte que par la raison. « En lui garantissant un volume de patients, le réseau est défavorable à la recherche permanente du professionnel de santé d’améliorer la qualité de son service et d’optimiser la satisfaction de ses patients », renchérit Frédéric Bizard.

C’est pourquoi la proposition de loi de Daniel Fasquelle a pour objectif de « prohiber les remboursements différenciés » afin de « revenir au principe fondamental de la liberté de choix ». Il propose ainsi d’inscrire dans la loi que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Mais également d’« interdire à tout système d’assurance exerçant auprès d’affiliés à l’Assurance maladie obligatoire, tels que les compagnies d’assurance, les mutuelles, les organismes de prévoyance ou la Sécurité sociale elle-même, de pratiquer ou de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif identique ».

Notons que pour être débattue en séance publique à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi devra encore être inscrite à l'ordre du jour.

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5 commentaires
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Jean-Christophe Caujolle
Tout est dit,preuves à l'appuis, grace au remarquable ouvrage de Mr frédéric Bizard.
Reste à savoir si le gouvernement "socialiste" en place,épris comme chacun sait d'égalité,de liberté et de justice sociale, suivra dans ce sens,ce qui m'étonnerait fort tant il est soumis au diktat des puissances libérales et financières!Et de plus, cette proposition de loi se heurtera aussi à la réticence du président des "républicains" qui n'est autre que le frère du délégué général du groupe paritaire et mutualiste à but "non lucratif" Malakoff-médérick et de son réseau afillié Kaliva....!!Mais ne perdons pas espoir les collègues car tout reste à faire et comme on dit "ce n'est qu'un début continuons le combat"
Jullien Cat
Très bonne analyse ... Je suis totalement en adéquation avec le raisonnement et espère vous voir réussir dans l'inscription à l'ordre du jour puis à l'adoption de cette loi. Pourvu que le lobbing des assureurs ne fassent pas obstacle ...
Michel Deblais
il y aurait donc au moins un élu à la députation qui ne soit pas intellectuellement acheté ou contraint par les dogmatismes de tout genres!!!
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