Législation

Les réseaux de soins deviennent un avantage non négligeable pour le Gouvernement

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Le fait de proposer un réseau de soins donne un avantage aux organismes complémentaires qui proposent des contrats aux bénéficiaires de l’Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Il devrait en être de même pour les Ocam s’adressant aux plus de 65 ans.

L’Assemblée nationale a en effet adopté le 22 octobre dernier la généralisation de la complémentaire santé aux retraités dans le cadre du PLFSS 2016. Lors des débats en séance publique, la ministre de la Santé a clairement soutenu l’idée de création de contrats spécifiques pour les seniors. Ces derniers devraient bénéficier d’un crédit d’impôt et seraient sélectionnés à l’issue d’un appel d’offres, aux fins de leur conférer un label. Aussi parmi les critères de choix retenus par le Gouvernement seraient étudiés : le prix au regard de niveaux de garanties définis, mais aussi « d’autres critères relatifs à la qualité de service, comme l’existence ou non de réseaux de soins, l’accueil proposé aux assurés, ... ». Tout cela en écartant « les offres anormalement basses », a précisé Marisol Touraine.

Au fil des dossiers législatifs, le Gouvernement instaure donc l’existence des réseaux comme essentielle à l’accès aux soins. Dans le cadre de l’ACS, ils représentent même 5% de la note finale obtenue par les contrats de complémentaire santé : le maillage territorial, le champ (opticiens, dentistes, audioprothésistes, autres), le taux de fréquentation ainsi que les caractéristiques et services offerts en termes de réduction du reste-à-charge ont été pris en compte. Si les critères de sélection des contrats labélisés pour les plus de 65 ans devraient être définis par décret, on peut imaginer qu’ils s’appuieront sur ce modèle d'ores et déjà établi.

La Mutualité Française insatisfaite de la mesure

Et c’est sur fond de critiques que les parlementaires se sont prononcés la semaine dernière. Si elle salue notamment l’instauration d’autres critères que celui du prix dans le choix des contrats labéllisés, la Mutualité Française s’oppose à l’« architecture principale » de la mesure. Dans un article publié le 23 octobre sur son site, elle qualifie la segmentation introduite par ces nouveaux contrats de « principe inique ». Défendant une « réelle universalisation de la couverture complémentaire », elle plaide pour une « aide à la personne » et non plus au contrat lié au statut de l’adhérent (salarié, indépendant, retraité…).

Notons que le texte n’en est qu’au début de son parcours législatif. La balle est désormais dans le camp du Sénat alors que les députés se prononceront définitivement sur le PLFSS 2016 demain, 27 octobre, lors d’un vote solennel. 

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4 commentaires
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Marie Dullile
Ne soyer pas naïf bon sang! Cela fait plusieurs années que le gouvernement ne nous aime pas, ils ont même fait officiellement de la pub pour la vente de lunettes sur internet en nous dénigrant ouvertement en 2014(http://www.acuite.fr/actualite/web-tech/65532/quand-le-gouvernement-vante-les-benefices-de-loptique-en-ligne)! Toutes les lois ont été faite pro-mutuelles et anti-opticiens / consommateurs, il est où notre droit de parole dans les émissions grands publiques? Combien de reportages et d'interview anti-opticien où il y avait un acteur de l'optique sur les dizaines et dizaines d'articles qu'il y a eu sur nous? J'en ai compté 6 en tout (source acuité) et juste Afflelou et Atol en gros! Et encore ils se font couper la parole par les chroniqueurs! Une partie de la presse appartient à Xavier Niel (Le Monde, Médiapart,...) il a financé "lunette pour tous" et à des fonds d'investissements avec Marc Simoncini, une autre partie des médias est à Martin Bouygue et Vincent Bolloré (TF1, Canal +, iTélé...) proches comme chacun le sait des fréres SARKOZY et donc de Malakoff Médéric, Kalivia et j'en passe ([...]#bertelsmann).
Bref il ne faut plus être naïf, on veut notre mort et pour se débarrasser de son chien il faut l'accuser de la rage!
Il faut faire de la place pour la suppression de la sécu! Et il faut donner les pleins pouvoir aux mutuelles et assurances!
Stephane Lamau
Pour ma part, ce n'est pas les réseaux de soins qui me gênent mais plutôt les remboursements différenciés qui créent une distorsion de concurrence et c'est ça qui fait que les clients vont là où les remboursements sont les plus importants sans se préoccuper ce qu'il y a derrière. Le client ne sait pas ce qu'il achète (comme verres). Ce qu'il regarde c'est que ça lui coute. Et "l'opticien", lui se préoccupe de lui mettre le verre du réseau qui lui rapporte le plus, sans se soucier du client car sa démarche est financière étant donné qu'il a adhéré à ces réseaux..
Olivier * Touret
Encore une fois j'abonde en ce sens : le remboursement différencié est une atteinte à la liberté et une distorsion de concurrence inadmissible. Si le réseau a des qualités, à ce moment là l'assuré le choisira en connaissance de cause. Mais ce remboursement différencié fausse les possibilités de comparaison et favorisera une minorité de centre de soins brassant de gros volumes d'assurés (à terme cette logique devrait atteindre tous les secteurs de santé, bien au delà de l'optique). Cette méthode pousse vers une optimisation de la quantité de soins pratiqués par les professionnels de santé. Cela passera nécessairement par une limitation de la qualité au strict minimum. Tant qu'on se focalisera sur la "gratuité" de la santé (ou plutôt le zéro reste à charge), on refusera de croire que, comme en tout domaine, il existe plusieurs niveaux de qualité possibles. Cette limitation de la qualité permet de facto de limiter les prix. Il faudrait au contraire admettre ce distingo et accepter un reste à charge. Notre culte de la santé gratuite nous entraine vers un système qui se limitera aux deux extrêmes : le low cost ou le très haut de gamme non conventionné. Honte aux politiques pour leur manque de courage et de vision à long terme!
Jullien Cat
Comment le gouvernement peut encourager cette démarche de réseaux de soins ?
Pour rappel le réseaux de soin est un conventionnement entre un OCAM et un opticien avec un échange de clients et de conditions donc si le réseaux devient la norme ou est l'avantage de l'échange a moins que les prix remisés ne soient que l'unique intérêt derrière ce discours. Pour rappel la baisse des prix à principalement vue faire naitre une régression de la qualité des équipements et une limite de choix au niveau de son opticien, de la qualité de son équipement. Des leaders du monde de l'optique tant indépendant que franchisés ont déjà constatés les effets néfastes à court et moyen terme de ces conventionnement alors pourquoi continuer dans cette voie qui détruit notre métier au quotidien et notre image aux yeux des consommateurs pour enrichir les OCAMS ??????
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