Le devis obligatoire que vous remettez avant chaque vente, dit devis optique normalisé fera bientôt l’objet d’une refonte, réglementée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Acuite.fr vous explique les changements à venir...

Deux types de prestations 

Selon nos informations qui ne proviennent pas de la DGCCRF, l'opticien devra ainsi détailler sur son devis : 

  •  la prestation allant de l'accueil, au choix de l'équipement, le conseil, la prise de mesures et l'établissement du devis, jusqu’à la vente
  •  la prestation après le devis  : réalisation de l'équipement, l'ajustage, la livraison, le suivi des conditions de garanties…

Les services complémentaires comme la réfraction et le tiers payant pourront également être valorisés.  

L'opticien va devoir dissocier sa prestation du prix du verre et de la monture. En pratique, selon la formule du calcul du prix du verre du type, y=ax+b où :

  • y = prix de vente TTC
  • a = coefficient d’exploitation (charges fixes)
  • x = prix du produit HT
  • b = montant de la prestation  

 « L’article L.113-3 fixera prochainement le cadre du nouveau devis normalisé…»

Ces changements feront bientôt l'objet d'une réglementation. « Un nouvel arrêté, pris sur le fondement de l’article L.113-3 du code de la consommation fixera prochainement le cadre du nouveau devis normalisé devant être utilisé par les opticiens », a confié à acuite.fr la DGCCRF.

L'article 44 (anciennement 11 quater B) de la loi Macron repose sur l’article L.165-1 et le R165-1 du code de la Sécurité sociale. Il instaure l'obligation de fournir un devis normalisé, qui inclut le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation ainsi que les modalités de prises en charge par les organismes d'Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires (AMC). 

A l’issue de son entrée en vigueur, le devis normalisé s’imposera avant toute vente. Les contrevenants seront passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.