Nous précisons que contrairement à ce qu’a annoncé l’Union Dentaire sur son site Internet, le renvoi de l’audience a été lié à des raisons internes au TGI de Nanterre et non à la demande de Santéclair. « La présidente de la chambre, que je remplace à titre provisoire, assure toujours pour une durée indéterminée l’intérim de la présidence du tribunal de grande instance, en raison du départ du chef de juridiction. Aussi, les membres de la première chambre ne seront pas en mesure de traiter le même nombre d’affaires qu’auparavant. C’est la raison pour laquelle je me vois contrainte de réduire le nombre des dossiers qui pourront être jugés dans les mois qui viennent », a écrit Estelle Moreau, vice-présidente du TGI à l'avocat de Santéclair et sûrement à celui de l’Union Dentaire.
Le syndicat fait savoir que Santéclair "a demandé le report d'audience", prévu le 31 janvier au tribunal de grande instance de Nanterre.
La justice devait rendre sa décision sur le recours formé par les chirurgiens-dentistes libéraux contre la plateforme de santé. Rappelons qu'en 2015, l'Union Dentaire avait demandé "la dissolution" de Santéclair."Elle sait en effet que les arguments du syndicat sont clairement fondés, contrairement à l’opacité voulue de son mode de fonctionnement, purement commercial. La société n’a pas, tout comme les réseaux qu’elle gère, la capacité juridique pour intervenir dans le domaine de la Santé. Et pourtant, elle donne un avis uniquement mercantile lorsqu’elle adresse les assurés – nos patients – vers les praticiens des réseaux. Ses pratiques sont, en outre, contraires à l’article R 4127-225 du Code de la Santé Publique qui interdit la publicité au bénéfice des chirurgiens-dentistes", commente l'Union Dentaire.
Pourquoi Santéclair aurait demandé "le report d'audience" ? Selon le syndicat, la plateforme attendrait "le plafonnement des actes prothétiques prévu par la nouvelle convention dentaire ou le règlement arbitral". Et de poursuivre : "les paniers à tarifs fixés vont changer la donne et modifier les bases sur lesquelles se sont établis réseaux et plateformes.
Il n'en reste pas moins que l'Union Dentaire compte "poursuivre son action contre Santéclair" et "dénoncer l’activité à but lucratif de la société, qui profitant de l’opacité de son statut, utilise des méthodes commerciales illégales, détournées de l’intérêt de santé des patients".
"Nous comptons sur la Justice pour mettre fin à la pratique illicite des activités de Santéclair", ajoute le syndicat.
