Après l’annonce de la fusion de la CMU-C et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) à partir de novembre 2019, « qui permettra à 200 000 personnes supplémentaires de bénéficier de la CMU-U », selon le ministère des Solidarités de la Santé, le fonds CMU publie un rapport sur les bénéficiaires de l’ACS.
Il en ressort, que plus de 20% des bénéficiaires n'utilisent pas leur chèque pour souscrire une mutuelle.
Pour rappel, l’ACS est réservée aux personnes ayant des revenus inférieurs à 990 euros par mois. Depuis 2015, les bénéficiaires peuvent choisir parmi 11 offres sélectionnées par le gouvernement d'alors pour leur rapport qualité/prix à 3 niveaux de garantie : entrée de gamme, intermédiaire ou supérieure. Ces offres sont financées en partie grâce à un chèque dédié.
Des difficultés qui subsistent
En moyenne, 62% du montant du contrat est pris en charge par l’ACS, selon le Fonds CMU. « Malgré un bilan positif de la réforme », des difficultés « demeurent pour l’accès aux soins » et « justifient la transformation à venir du dispositif », considère l’auteur du rapport. La part des personnes n’utilisant pas leur chèque est très variable d’un département à l’autre, l’utilisation augmentant avec l’âge.
Autre enseignement : « le niveau de garantie des contrats (…) s’est amélioré significativement », le prix moyen de ces derniers baissant dans le même temps de 10%. Cependant, les restes à charge « peuvent atteindre des niveaux très élevés pour les soins coûteux », notamment pour les prothèses dentaires, les audioprothèses et les équipements d’optique.
Enfin, le rapport relève que l’interdiction des dépassements d’honoraires imposée aux praticiens pour les patients bénéficiaires de l’ACS n’est pas toujours respectée. Le fonds CMU profite du rapport pour un appel à « un suivi » de l’application des tarifs de la Sécurité sociale.
