Le Conseil constitutionnel avait partiellement rejeté la généralisation du tiers payant prévue dans la loi de santé promulguée le 26 janvier dernier. Pour quel motif ? Les Sages ont jugé que le dispositif de tiers payant pour les complémentaires était insuffisamment encadré par la loi. En vertu de quoi, le tiers payant ne s’appliquera que sur la partie remboursée par la Sécurité sociale à compter du 30 novembre 2017. Les patients n’auront donc plus à acquitter la part de la Sécurité Sociale et ne paieront que la part mutuelle, soit 6,90 €, d’une consultation.
Deux mesures prendront effet le 1er juillet prochain :
- les professionnels de santé pourront pratiquer, de manière facultative, le tiers payant pour tous les patients en affection longue durée (ALD), donc couverts à 100 % par la Sécurité sociale, mais de façon facultative.
- l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Une attestation leur permettra d'obtenir un rabais sur le prix de la complémentaire santé.
