Depuis le 1er janvier 2017, la loi rend obligatoire le tiers payant pour les patients pris en charge à 100% par la Sécurité sociale, les femmes enceintes et les personnes souffrant d'une affection de longue durée. Il sera étendu à tous les Français à partir du 30 novembre 2017, mais seulement pour la prise en charge par le régime obligatoire (RO).
Toutefois, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ce texte. En d'autres termes, les opticiens qui refusent le tiers payant à leurs clients ne seront pas poursuivis ni sanctionnés. Interrogée par acuite.fr, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) le confirme noir sur blanc. "Il ne s'agit pas d'un dispositif conventionnel, et par conséquent la convention ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation", nous a-t-elle fait savoir.
Au regard des statistiques communiquées par la Cnamts, on observe une évolution croissante de la pratique du tiers payant : à fin octobre 2016, toutes professions confondues, 96,8% des dépenses prises en charge à 100% au titre d'une affection de longue durée, et 86,6% de celles prises en charge à 100% au titre de la maternité ont été facturées en tiers payant et réglées directement aux professionnels de santé par les régimes d'assurance maladie obligatoire.
"En cas de non-respect de ce droit, le professionnel prend donc le risque de voir sa patiente se détourner vers d'autres spécialistes pratiquant le tiers payant", conclut-elle.
