C'est cette nuit que l'amendement autorisant le renouvellement des équipements par les opticiens a été examiné par les sénateurs. Ces derniers ont voté favorablement à la délégation de tâches des ophtalmologistes vers les opticiens. Le texte approuvé prévoit que ceux-ci pourront adapter, dans un délai de trois ans, une prescription médicale dans un cadre de renouvellement d'équipement. La délivrance de ces nouvelles lunettes ouvriront le droit à remboursement pour le porteur.
Ce vote entraine les modifications suivantes dans le Code de la Santé Publique :
I - L'article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
"Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
" Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin."
II - Il est inséré au Chapitre II du Titre VI du Livre III de la quatrième partie du même code deux articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ainsi rédigés :
"Art. L. 4362-10.- Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
"L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
"Art. L. 4362-11 - Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, les équipements fixés par décret."
Interrogé par notre rédaction, le sénateur Gérard Cornu (en photo) a défendu cet amendement en estimant qu'il s'agit là "d'une avancée majeure pour les professionnels du secteur, mais également les usagers. En tant qu'ancien opticien, je ne peux que me réjouir d'un changement attendu depuis longtemps par l'ensemble de la profession.
Gérard Cornu avait cependant déposé un sous-amendement réclamant la suppression complète de la mention "et les équipements fixés par décret", dans la dernière phrase de l'amendement gouvernemental initial. Cette demande a été rejetée, mais, après discussions avec Xavier Bertrand et les autres groupes politiques, la dernière phrase a finalement été modifiée pour devenir : "Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, les équipements fixés par décret."
"Je dois maintenant rencontrer le Ministre pour définir ensemble les équipements qui seront listés dans le décret. Est-ce qu'on permet encore aux opticiens de faire de la contactologie ? Je ne souhaite pas qu'on raye d'un coup de crayon une profession qui exerçait la contactologie. Dans mon rôle de législateur, je souhaite que ce décret soit réalisé rapidement, tel qu'il aura été défini avec les syndicats. Je ne souhaite en aucun cas m'immiscer dans les négociations entre les instances professionnelles. Il reste aussi à savoir comment le texte sera perçu à l'Assemblée Nationale, et ça, on ne le sait pas encore", nous a confié le sénateur.
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