Le gouvernement poursuit sa stratégie de maîtrise des dépenses de santé et s’attaque à la « progression continue » des indemnités journalières.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 introduit le plafonnement des durées de primo-prescription des arrêts de travail à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital.
Une mesure qui s’inscrit dans la continuité des annonces faites il y a quelques mois par Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Une réforme dans la continuité

Rappelons qu’en juin dernier, la ministre avait présenté, devant la commission des affaires sociales du Sénat, une série de mesures dites de « coup de frein » destinées à contenir une dérive évaluée à 1,7 milliard d’euros sur les dépenses de santé pour 2025.
Parmi les leviers identifiés figurait déjà le contrôle renforcé des arrêts maladie, en réponse à la hausse de 6,7 % observée sur les quatre premiers mois de 2025 par rapport à 2024.

Ces annonces faisaient écho aux préconisations de l’Assurance maladie, qui proposait notamment de limiter la durée de la primo-prescription à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital : une piste désormais intégrée dans le PLFSS 2026.
Objectif affiché : « assurer un meilleur suivi médical des patients » et « rationaliser les prescriptions », tout en réduisant la dépense publique.

Un contexte de « croissance accélérée » des indemnités journalières

Entre 2019 et 2023, les dépenses d’indemnités journalières maladie (hors Covid-19) ont progressé de près de 28 %, atteignant 11,3 milliards d’euros en 2024 pour les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique.
Cette hausse s’explique à 60 % par des facteurs économiques et démographiques (hausse du salaire moyen, vieillissement de la population), mais 40 % relèvent de l’augmentation du nombre et de la durée des arrêts.

Face à cette dynamique, l’exécutif estime le système actuel inadapté : les durées initiales d’arrêt dépassent souvent les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et ne permettent pas un suivi médical rapproché.

Les nouvelles règles de plafonnement (Article 28 du PLFSS 2026)

Le texte prévoit désormais d’encadrer strictement la durée des primo-prescriptions d’arrêts de travail :

  • 15 jours maximum pour les arrêts prescrits en ville ;
  • 30 jours maximum pour ceux établis en milieu hospitalier.

Ces plafonds, fixés par décret en Conseil d’État, visent à instaurer un cadre de référence national. Les médecins pourront déroger à ces limites, à condition de justifier la durée plus longue en lien avec la situation clinique du patient et les recommandations de la HAS.

De plus, l’avis d’arrêt devra désormais mentionner les motifs médicaux de l’interruption de travail, afin de faciliter les contrôles de l’Assurance maladie.

Dérogations, prolongations et nouvelles compétences

Les plafonds s’appliquent uniquement à la primo-prescription, mais les prolongations seront également encadrées par le même article de loi.
La compétence de prescription est élargie à de nouveaux professionnels de santé, notamment les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, dans la limite de leurs domaines d’exercice.

Entrée en vigueur

Les dispositions relatives à la limitation de la durée des primo-prescriptions et prolongations entreront en vigueur le 1er septembre 2026 si le PLFSS est adopté.
Elles marquent une nouvelle étape dans la stratégie gouvernementale de régulation des arrêts maladie, amorcée dès 2025, entre contrôle renforcé, sensibilisation des prescripteurs et encadrement de la téléconsultation.