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Vente sur Internet et itinérante : des règles durcies par le projet de loi Hamon ?

Vente sur Internet et itinérante : des règles durcies par le projet de loi Hamon ?
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Dans notre news précédente, nous vous annoncions que le projet de loi relatif à la consommation est de nouveau à l'ordre du jour de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Si parmi les amendements déposés, certains entendent supprimer l'allongement de validité d'ordonnance de 3 à 5 ans ou subordonner la délivrance des lentilles de contact à une prescription en cours de validité, d'autres tendent à durcir les règles du e-commerce optique ou encore à interdire la « vente itinérante ».


Prise de mesure « physique » et obligation d'adosser un site d'optique à un réseau de magasins

Un amendement déposé par les députés Cinieri, Foulon et Grosskost (UMP) souhaite « encadrer dans l'intérêt du consommateur, la délivrance à distance de dispositifs médicaux sur mesure que sont les verres correcteurs d'une part, et un dispositif médical de type IIa que sont les lentilles oculaires de contact correctrices, d'autre part ». Selon les parlementaires, « afin de garantir la sécurité du consommateur quel que soit le choix du mode de distribution utilisé, il est essentiel que le consommateur bénéficie des services et conseils indispensables à la sécurité de sa santé visuelle qu'il est en droit d'obtenir. Par analogie au dispositif prévu pour la vente sur Internet des médicaments, il convient d'introduire une obligation d'autorisation et de publication de cette autorisation des sites de vente en ligne de ces produits, corrélée à l'encadrement indispensable concourant à la délivrance d'un équipement correspondant aux besoins du porteur, sans faire peser sur lui la responsabilité des prises de mesures ».

Ainsi, « il apparaît essentiel d'une part que tout comme pour le médicament, les sites de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact, fassent l'objet d'une autorisation par l'ANSM et la consolidation de ces autorisations sur un site Internet, qu'ils soient obligatoirement adossés à un réseau physique de magasin d'optique (permettant par ailleurs de garantir le possible service après-vente, et la réalisation des mesures faites sur le porteur), continuent les députés. En outre, et dans la mesure où l'adaptation peut être réalisée soit par l'ophtalmologiste, soit par l'opticien au vu de la précédente modification souhaitée, il est essentiel que la primo-délivrance des lentilles oculaires soit interdite, afin de s'assurer que le primo-porteur soit effectivement adapté, et ait reçu les conseils d'hygiène et de sécurité essentiels à la bonne observance des règles sécuritaires de port de cet équipement, le renouvellement à l'identique quant à lui pouvant être totalement dématérialisé », concluent-ils.


La « vente itinérante » au même rang que le colportage

Enfin, un deuxième amendement déposé par les mêmes députés de l'opposition à pour objectif d'interdire la « vente itinérante » au même titre que le colportage. Les parlementaires souhaitent ainsi répondre au phénomène récemment développé par des opticiens qui « démarchent en maison de retraite ou au travers des comités d'entreprise, alors qu'ils ne disposent pas de local commercial attaché et ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle sur le matériel détenu par eux pour réaliser les prises de mesures, la réfraction, le montage... alors que les opticiens installés en magasin doivent répondre à des obligations de matériel, de local... ».

« La définition du colportage est aujourd'hui entendue comme étant l'action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l'objectif de lui vendre un produit sans qu'il en ait fait la demande. En clair, il s'agit là d'une vente en porte à porte. Cette interdiction est aujourd'hui clairement contournée par des opticiens qui proposent une prestation à domicile dite « sur rendez-vous » , précisent-ils. Le développement d'un service à domicile pour les patients (notamment ceux à mobilité réduite) ne contrevient pas à cette interdiction, dès lors qu'il s'appuie sur un magasin physique respectant les normes d'installation d'un opticien en magasin. En revanche, la pratique « sauvage » de l'activité d'opticien telle qu'elle se répand aujourd'hui sous la forme de vente itinérante doit, quant à elle, être interdite. Cette pratique constitue effectivement une dérive de l'exercice du métier, potentiellement nuisible à la sécurité sanitaire des patients (au regard des difficultés de contrôle de l'exercice, délivrance...) et constitutive en outre d'une concurrence déloyale à l'égard des opticiens installés en magasin ».

Ces amendements seront examinés entre le 19 et le 21 novembre par la Commission des Affaires économiques. Le texte sera ensuite débattu en séance publique.

Lire aussi :
-Obligation de diplôme et validité d'ordonnance : Benoît Hamon répond à nos questions (17/09/2013)
-Obligation et validité d'ordonnance, produits d'entretien des lentilles de contact : de nouveaux amendements au projet de loi Hamon (19/11/2013)
 

Écrit par la Rédaction
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