Adopté par le Sénat en septembre dernier, le projet de loi relatif à la consommation soutenu par le ministre Benoît Hamon est de nouveau examiné par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Avec de nombreux amendements déposés, cette seconde lecture pourrait aboutir à la modification de l'article 17 quater et/ou à la suppression de l'article 17 quater A. Rappelons-le, ces derniers prévoient notamment :
- l'allongement de la validité d'ordonnance de 3 a 5 ans ;
- l'obligation d'ordonnance pour la délivrance des verres correcteurs, les sénateurs ayant distingué « verres correcteurs » et « lentilles de contact » ;- et la libéralisation de la vente des solutions d'entretien des lentilles, supprimant le monopole des pharmaciens et des opticiens.
L'allongement de la validité de l'ordonnance de 3 a 5 ans pourrait ne pas aboutir
Deux amendements déposés en Commission attendent supprimer de l'article quater la mesure modifiant le délai durant lequel vous pouvez adapter, sous certaines conditions, la prescription de vos clients de plus de 16 ans. Déposés par une quarantaine de députés (majoritairement UMP), ils reprennent notamment les arguments du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), soulignant que « la consultation d'un ophtalmologiste est une opportunité importante pour permettre le dépistage des maladies oculaires » et que « 36% des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical ».
Vers une obligation d'ordonnance aussi pour les lentilles de contact
Rappelons que ce même article 17 quater prévoit de subordonner toute délivrance des verres correcteurs à l'existence d'une prescription en cours de validité. Ici, les sénateurs ont fait le choix de distinguer « verres correcteurs » et « lentilles de contact », estimant que « l'obligation d'une prescription médicale pour les lentilles correctrices se traduirait par une contrainte nouvelle et donc une dépense supplémentaire pour les patients ». Cependant, des députés de l'opposition ne l'entendent pas ainsi : « les lentilles sont un dispositif médical en contact direct avec l'oeil pouvant être à l'origine d'infections voire même provoquer dans des cas extrêmes une perte de la vue. Il n'est pas logique de ne conditionner l'ordonnance préalable qu'aux seuls verres correcteurs, un suivi régulier par un ophtalmologiste étant indispensable à tout patient portant des lentilles », écrivent-ils. Toutefois, certains députés veulent aller plus loin en habilitant « les opticiens à pratiquer l'acte d'adaptation des lentilles oculaires de contact dans le respect du guide des bonnes pratiques élaboré par la Haute Autorité de Santé ».
« Non » à la vente des produits d'entretien des lentilles en supermarchés
Enfin, concernant la libéralisation de la vente des produits d'entretien des lentilles de contact soutenue par l'article 17 quater A, des parlementaires de l'opposition estiment que le maintien du monopole aux pharmaciens et aux opticiens « se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux. En effet, ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent par conséquent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. Cette disposition adoptée au prétexte d'une potentielle diminution des prix risque au contraire d'induire une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation, expliquent les députés UMP. Cette libéralisation a été votée sans qu'aucune étude d'impact pour la santé publique ou économique n'ait été réalisée ».
Ces amendements seront examinés entre le 19 et le 21 novembre par la Commission des Affaires économiques. Le texte sera ensuite débattu en séance publique.
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