Le gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49 alinéa 3 de la Constitution) sur le Projet de loi de la sécurité sociale 2023, vendredi 25 novembre. Le texte validé est très proche du projet de loi initial déposé par le gouvernement lui-même, mis à part quelques ajustements sémantiques et administratifs. Il a désormais très peu de chances d’être re-modifié avant sa présentation au Conseil des ministres (avant le 31 décembre), à moins que le Conseil constitutionnel intervienne.
Les amendements du Sénat balayés
L’article 28 concernant la téléconsultation avait fait l'objet de plusieurs amendements des sénateurs qui voulaient renforcer son encadrement, en ajoutant une notion de pertinence géographique des implantations de téléconsultation (amendement 75), son inscription dans le parcours de soin du patient et un nombre maximal de téléconsultations prises en charge selon plusieurs critères (amendement 73).
Aucun de ces amendements n’a été conservé par le gouvernement, pour qui l’obligation pour les sociétés de téléconsultation d’obtenir une certification par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé est suffisamment rassurante pour encadrer le développement d’une activité récente en plein essor et dont l’enjeu économique et social est considérable.
