Le Parlement européen a définitivement adopté une vaste révision de la directive sur le permis de conduire qui marque la fin progressive du « permis à vie » dans l'Union européenne.

Cette réforme introduit une durée de validité maximale de 15 ans pour les permis voitures et motos (catégories A et B), et de 5 ans pour les poids lourds et autobus.

Les États membres disposeront de trois ans pour transposer ces nouvelles règles.

Contrôle médical obligatoire

Au cœur de cette refonte se trouve l'instauration d'un contrôle médical obligatoire avant la première obtention et le renouvellement du permis. Cette mesure, destinée à prévenir les accidents liés à la dégradation de l'état de santé des automobilistes, est l'un des points les plus débattus.

La directive prévoit qu'un examen médical soit requis avant toute première obtention ou renouvellement. Pour les catégories légères, ce renouvellement et l'examen associé seraient requis tous les 15 ans.

Notons que la directive mentionne explicitement des tests de la vue (entre autres) pour l'examen médical requis (voir les détails en fin d'article*).

Cependant, les États membres conservent la possibilité :

  • De réduire cette durée, notamment pour les conducteurs de plus de 65 ans ;
  • De remplacer l'examen médical par des systèmes nationaux d'auto-évaluation.

Cette flexibilité a été saluée par des associations d'automobilistes qui militaient contre la systématisation de la visite médicale, considérée comme coûteuse et potentiellement discriminatoire.

Mais si l'examen médical est maintenu et non remplacé par une auto-évaluation dans les transpositions nationales, le contrôle de l'acuité visuelle deviendrait une procédure obligatoire et régulière pour l'ensemble des conduteurs, un combat que mène l'association nationale pour l'amélioration de la vue (Asnav) depuis longtemps, à travers des actions de sensibilisation.

Permis numérique

Au-delà de la fin du permis à vie, la directive européenne apporte d'autres changements majeurs :

  • Permis numérique : l'arrivée du permis de conduire numérique, accessible sur téléphone portable, est entérinée. Ce format vise à simplifier les contrôles et à réduire la fraude. Une carte physique restera disponible sur demande ;
  • Formation : l'examen devra intégrer la sensibilisation aux angles morts, à l'usage des systèmes d'aide à la conduite, et surtout aux risques liés aux usagers vulnérables (piétons, cyclistes) ;
  • Jeunes conducteurs : une période probatoire minimale de deux ans est instaurée (déjà de 3 ans en France), avec des sanctions accrues en cas d'infraction.

Cette réforme s'inscrit dans l'objectif de l'UE de zéro mort sur les routes d'ici 2050, mais le défi de sa transposition nationale et de ses modalités précises, notamment concernant l'examen de santé, reste entier.

 

 

*P9_TA(2024)0095 Permis de conduire, Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission (COM(2023)0127 – C9-0035/2023 – 2023/0053(COD)).

Textes adoptés :

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