L’Assemblée nationale a définitivement adopté, ce mardi 16 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, par 247 voix pour et 232 contre.

Le texte, déjà adopté à l'Assemblée nationale en seconde lecture le 9 décembre, a été validé sans recours à l’article 49.3, une première sous ce quinquennat. Une petite victoire au milieu d'une grande bataille pour rétablir les comptes publics des dépenses de santé qui ne fait que commencer, que ce soit sous ce mandat ou le suivant.

Taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé

Le PLFSS instaure une taxation exceptionnelle sur les cotisations des mutuelles et autres organismes de complémentaires santé, calibrée pour rapporter environ 1 milliard d’euros en 2026. Cette contribution, discutée comme une mesure de recettes, reflète la volonté d’impliquer davantage ces acteurs dans le financement de la Sécurité sociale après des hausses anticipées des tarifs en 2025 - et dont les hausses sont déjà configurées pour augmenter les prochaines années, comme les précédentes. 
Il n'y a cependant dans ce texte aucune modification réglementaire ou législative directe du périmètre des contrats responsables.

 

Les principaux points du texte

 

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