Législation

Plafonds de remboursement : pas de report de la date d'application. Le décret au Conseil d'Etat...

Plafonds de remboursement : pas de report de la date d'application. Le décret au Conseil d'Etat...
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Lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a clairement soutenu que la réforme des contrats responsables, instaurant notamment les planchers et plafonds de remboursement pour l'optique médicale, serait maintenue à date. « Pourquoi retarder d'un an une démarche qui vise à améliorer la qualité et à tirer les prix vers le bas ?», a déclaré le rapporteur du texte, le député SRC Gérard Bapt (photo ci-contre) en précisant que le décret a été envoyé au Conseil d'Etat. 

Les acteurs de l'Assurance maladie complémentaire restent toutefois inquiets de la mise en oeuvre des nouveaux contrats responsables et solidaires. « La Fédération française des sociétés d'assurances (FSSA) le juge tout bonnement intenable, sans parler du contenu de la réforme tel qu'il ressort des projets de décret », soulignent nos confrères de l' argusdelassurance.com. Selon son président, Bernard Spitz : « La réforme des contrats responsables ne doit pas fragiliser l'accès à la santé. Les bonnes réponses passent plutôt par les réseaux de soins ». 

Lire aussi :

Plafonds de remboursement : l'effet sera nul ! (17/06/2014)

Écrit par la Rédaction
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