Législation

Plafonds, DMLA... : les sénateurs rejettent le budget rectificatif de la Sécu

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Cette nuit, les sénateurs ont rejeté la première partie du Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, par 188 voix contre et 125 voix pour. En conséquence, l'ensemble du texte n'a pas été adopté par le Sénat et les dispositions concernant notre secteur restent en suspens. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une Commission Mixte Paritaire (CMP) devrait se réunir rapidement pour trouver une issue favorable au PLFRSS. 

Rappelons qu'il prévoit notamment que la mesure, qui vise pour le Gouvernement à faire pression sur les prix des lunettes, entrerait seulement en vigueur « pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 ». Tous les contrats complémentaires santé solidaires et responsables pourront alors être mis en règle progressivement. En revanche, si le Gouvernement semblait tarder sur la rédaction du décret fixant les montants de remboursement de l'optique médicale, il est maintenant passé à la vitesse supérieure

Aussi, le PLFRSS tend à autoriser la prescription de l'Avastin dans le cadre du traitement de la Dégénérescence Maculaire Liée à l'Age (DMLA), hors autorisation de mise sur le marché (AMM). Une mesure qui permettrait « une économie de 200 millions d'euros par an au minimum pour la Sécurité sociale ». Pour rappel, le Lucentis (laboratoire Novartis) coûte 800 euros par injection contre 30 euros pour son concurrent (lire aussi : Novartis et Roche condamnés à 182,5 millions d'euros d'amende pour entente sur la vente de médicaments contre la DMLA (07/03/2014))

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