Législation

Compte Personnel de Formation : les modalités enfin précisées par décrets

Compte Personnel de Formation : les modalités enfin précisées par décrets
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Voté par le Parlement en février dernier, le Compte Personnel de Formation (CPF) doit remplacer au 1er janvier 2015 le Droit individuel à la formation (Dif). Comme nous vous l’indiquions à l’époque, ce dispositif a pour but de répondre à l'évolution de la vie en entreprise et des parcours professionnels, en aidant chaque salarié à suivre ces changements pour mener un schéma de carrière qui s'est fortement modifié ces dernières années. Le 4 octobre dernier, les modalités de sa mise en place ont été précisées par deux décrets publiés au Journal officiel. Le premier concerne « la constitution et le contrôle des listes de formations éligibles au CPF », tandis que le second texte détaille « les modalités d'alimentation et de mobilisation du Compte Personnel de Formation ».

Le calcul du nombre d’heures intégrant le CPF

Dans le détail, l’article R. 6323-1.-I. stipule ainsi que « pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du Compte Personnel de Formation est égal à la durée conventionnelle de travail ». En revanche, si la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, « le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte est égal à 1 607 heures. » D’autres cas de figure sont précisés, notamment si « le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de travail mentionnée au I ou à 1 607 heures sur l'ensemble de l'année » ; pour « les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours » ; pour les salariés « dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail »... Enfin, le texte indique qu’en vue d'assurer « le suivi des Comptes Personnels deFormation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent, la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I ainsi que le nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées. »

La procédure à suivre par le salarié pour demander une formation

Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014. De son côté, le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail « demande l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à six mois et au minimum 120 dans les autres cas. » Le décret souligne en outre que si « le salarié souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, (…) la demande d'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation. » Enfin, rappelle la législation, « à compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. »

Prise en charge des frais et conditions de rémunération des salariés en formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, et d'hébergement) occasionnés par la formation « sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé ou par l'employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L. 6331-10 ». « Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge (...) peuvent être pris en charge dans les mêmes conditions. « Lorsque l'employeur a conclu un accord d'entreprise (…), la prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par cet accord. La prise en compte par un employeur de la rémunération assurée par celui-ci aux salariés en formation, dans la limite de 50% des fonds affectés par l'entreprise, est subordonnée à la mention expresse de cette possibilité dans l'accord d'entreprise (…) ».

Rappelons enfin que le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures).

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