Législation

DGCCRF : un décret renforce ses moyens de contrôle pour la protection du consommateur

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Mise à jour du 22/10/2014 à 15:06 : L’affichage du prix à l’unité de mesure n’est pas obligatoire pour les solutions d’entretien

L'Union des Opticiens (UDO) a interrogé la DGCCRF pour se faire confirmer si les prix des produits de nettoyage des lentilles de contact doivent être mis avec le prix au litre et les comprimés de déprotéinisation au gramme. Il se trouve que « l’affichage du prix à l’unité de mesure n’est pas obligatoire pour les solutions d’entretien et pour les comprimés de déprotéinisation, qui ne figurent pas à la liste prévue par l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés », précise le syndicat.

Les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voient renforcés par le décret n°2014-1109 du 30 septembre dernier, prévu par la loi sur la consommation. Publié au Journal officiel le 2 octobre, il autorise les agents des services des fraudes à contrôler le respect de l’affichage des prix sous couvert d’anonymat. Aussi, les manquements formels aux règles d'affichage des prix et d'information du consommateur pourront faire l'objet d'une injonction et d'une amende administrative, pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour les personnes morales. Il en sera de même si les sites Internet ne respectent pas le nouveau délai de rétractation pour les ventes à distance, qui est aujourd’hui de 14 jours sans avoir à motiver la décision.

Rappelons que, selon les conclusions d'une enquête menée auprès de 513 magasins d'optique en France par la DGCCRF, « il persiste chez certains professionnels un défaut d'information sur les prix ou une information non visible qui concerne principalement les montures et les accessoires (lingettes nettoyantes, cordons de lunettes, ...) ». Vous êtes notamment obligés d’afficher les prix, exprimés en TTC, de tous vos produits disponibles à la vente, y compris pour les montures exposées en vitrine.

Écrit par la Rédaction
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Bruno Depyper
Vu sur site UDO union des opticiens :Des contrôles ont lieu pour contrôler le respect de l'affichage des prix et les informations légales du consommateur.


Nous avons interrogé la DGCCRF pour nous faire confirmer si les prix des produits de nettoyage des lentilles de contact doivent être mis avec le prix au litre et les comprimés de déprotéinisation au gramme car des informations contradictoires sur ce sujet sont émises dans différents médias. voici le courrier reçu ce jour:


"En réponse à votre interrogation, je vous indique que l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix est applicable en son intégralité aux produits pour lesquels il n’existe pas de règles particulières en la matière.


L’arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale fixe des règles particulières s’agissant notamment des verres correcteurs, de leurs montures et des lentilles de contact correctrices : il prévoit une information sous la forme d’un devis. Les produits d’entretien pour lentilles oculaires de contact n’entrent pas dans son champ d’application. C’est donc bien l’arrêté du 3 décembre 1987 qui est applicable aux produits d’entretien pour lentilles oculaires de contact. Le prix de chaque produit d’entretien proposé à la vente doit être affiché de manière lisible pour le consommateur.


L’affichage du prix à l’unité de mesure (au litre ou au gramme notamment) n’est pas obligatoire pour les solutions d’entretien et pour les comprimés de déprotéinisation, qui ne figurent pas à la liste prévue par l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés. "

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