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    Législation

    DGCCRF : un décret renforce ses moyens de contrôle pour la protection du consommateur

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    Mise à jour du 22/10/2014 à 15:06 : L’affichage du prix à l’unité de mesure n’est pas obligatoire pour les solutions d’entretien

    L'Union des Opticiens (UDO) a interrogé la DGCCRF pour se faire confirmer si les prix des produits de nettoyage des lentilles de contact doivent être mis avec le prix au litre et les comprimés de déprotéinisation au gramme. Il se trouve que « l’affichage du prix à l’unité de mesure n’est pas obligatoire pour les solutions d’entretien et pour les comprimés de déprotéinisation, qui ne figurent pas à la liste prévue par l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés », précise le syndicat.

    Les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voient renforcés par le décret n°2014-1109 du 30 septembre dernier, prévu par la loi sur la consommation. Publié au Journal officiel le 2 octobre, il autorise les agents des services des fraudes à contrôler le respect de l’affichage des prix sous couvert d’anonymat. Aussi, les manquements formels aux règles d'affichage des prix et d'information du consommateur pourront faire l'objet d'une injonction et d'une amende administrative, pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour les personnes morales. Il en sera de même si les sites Internet ne respectent pas le nouveau délai de rétractation pour les ventes à distance, qui est aujourd’hui de 14 jours sans avoir à motiver la décision.

    Rappelons que, selon les conclusions d'une enquête menée auprès de 513 magasins d'optique en France par la DGCCRF, « il persiste chez certains professionnels un défaut d'information sur les prix ou une information non visible qui concerne principalement les montures et les accessoires (lingettes nettoyantes, cordons de lunettes, ...) ». Vous êtes notamment obligés d’afficher les prix, exprimés en TTC, de tous vos produits disponibles à la vente, y compris pour les montures exposées en vitrine.

    Écrit par la Rédaction
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