Législation

Projet de loi Santé : qu'est-ce qui pourrait changer pour vous ?

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L'examen du projet de loi Santé débute cet après-midi à l'Assemblée nationale. Très critiqué, le texte a suscité de vives réactions de protestations des professionnels de santé, qui ont plusieurs fois manifesté dans l'espoir de voir modifier certains articles. Que reste-il du projet de loi Santé de Marisol Touraine ? Quelles mesures vont vous impacter ? Acuité vous répond.

Généralisation du tiers payant

Mesure emblématique, la généralisation du tiers payant devrait être adoptée même si l'unanimité est loin de se faire sur cet article. Face à la gronde, la ministre de la Santé a prévu d’étaler l’entrée en vigueur sur trois ans. Dans un premier temps, seuls les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) accèderont à cette mesure à compter du 1er juillet 2015. Mais les Ocam sont également vent debout contre ce futur dispositif puisqu’à l’avenir l’Assurance Maladie devrait assumer seule le pilotage et l’application du tiers payant. Autrement dit, la CNAM aurait un regard sur tous les flux qui permettront aux professionnels de santé d’être payés pour leurs consultations. Elle pourrait également être sanctionnée si le paiement, pour les feuilles de soins électroniques, excède un délai maximum de 7 jours.

Des tarifs sociaux en optique et en audio

Pour les bénéficiaires de l'ACS, le Gouvernement a également prévu d'encadrer les prix en instaurant des tarifs sociaux en dentaire, optique et audio. En pratique, plus d'un million de foyers bénéficiera de tarifs encadrés pour les lunettes et les prothèses auditives. Une mesure visant à offrir le meilleur accès possible aux soins à l'ensemble de la population.

Vers une refonte du DPC ?

Un amendement déposé par le Gouvernement à l'article 28 devrait fixer de nouvelles règles pour le Développement Professionnel Continu (DPC), la formation des professionnels de santé. Dans sa nouvelle définition, le DPC est une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’évaluation des pratiques, de gestion des risques qui peuvent être réalisées soit distinctement, soit couplées au sein de programmes dit intégrés.

Jusqu'à présent annuelle, cette obligation de formation deviendrait triennale. Les professionnels de santé devraient alors rendre compte tous les 3 ans de leur engagement dans la démarche via « un outil de traçabilité adapté ». Les programmes, dont le contenu scientifique sera validé, porteraient sur le processus de prise en charge dans un souci d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Le DPC devrait également s'inscrire dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé, et des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

Pour l'heure, l'amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat l'organisation d'une nouvelle agence nationale du DPC, qui remplacerait l'actuel OGDPC et serait chargée d'évaluer les organismes de formation, les programmes ainsi que de prendre les sanctions en cas de manquement.

Les députés devraient passer une dizaine de jours sur l'ensemble de ce texte. Rappelons que le Gouvernement a engagé le 16 mars dernier une procédure accélérée afin que le projet de loi Santé ne passe qu'une fois devant chaque assemblée.

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