En 2020, nous vous parlions du boycott des réseaux de soins, en particulier Santéclair, par plusieurs syndicats et organismes de dentistes. Le 15 octobre 2025, après 5 années de procédure judiciaire, le réseau de soins Santéclair remporte une victoire définitive contre le syndicat des Chirurgiens-Dentistes de France (procès-verbal en pièce jointe).

 

Le grief

Le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) contestait une décision de l’Autorité de la concurrence (du 12 novembre 2020) l’ayant condamnée à 680 000 € d’amende pour entente anticoncurrentielle.
L’Autorité avait estimé que le CDF avait mené une campagne de communication et d’incitation au boycott visant les réseaux de soins dentaires, en particulier Santéclair.
Le syndicat arguait que ses prises de position relevaient de l’expression syndicale et de la défense des intérêts professionnels et des patients, et non d’une pratique anticoncurrentielle. Il invoquait la liberté syndicale et la liberté d’expression (articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme).

 

La décision de justice

Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la sanction.
Elle juge que :

  • Le CDF a bien incité les praticiens à résilier ou refuser les conventions avec certains réseaux et à dissuader les patients de les utiliser ;
  • Ces actions constituaient une entente par objet au sens de l’article 101 TFUE et de l’article L.420-1 du Code de commerce, visant à entraver la concurrence ;
  • La liberté syndicale et d’expression ne protège pas des comportements ayant pour objet de fausser le jeu concurrentiel ;
  • Aucune instance disciplinaire n’avait, à l’époque, jugé les contrats des réseaux de soins contraires à la déontologie, ce qui prive le CDF de justification légitime.

Le CDF est également condamné aux dépens et à verser 10 000 € à l’Autorité de la concurrence et 5 000 € à Santéclair au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Réaction de Santéclair

Dans un communiqué, Santéclair rappelle que : « la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire vient ainsi affirmer que la liberté d’expression syndicale a des limites, y compris dans le domaine spécifique des soins dentaires, lorsqu’elle porte atteinte à la concurrence au travers d’actions de boycott contre les réseaux de soins. Une position qui met un terme définitif à la remise en cause, sur la base d’arguments déontologiques dévoyés, de la licéité et de l’existence même de ces réseaux tant qu’ils respectent le cadre légal en vigueur.

 

Santéclair rappelle que l’activité des réseaux de soins, loin de porter atteinte à la déontologie ou à la qualité de l’art dentaire, contribue à garantir un accès équitable à des soins pertinents et de qualité pour des millions de Français. Les services proposés – analyse de devis, information objectivée sur les tarifs, indication d’options alternatives possibles de recours aux soins lorsque cela s’avère pertinent d’un point de vue économique pour l’assuré – permettent à chacun d’exercer un choix libre et éclairé de son professionnel de santé, en totale cohérence avec les droits fondamentaux dont dispose tout assuré en santé en tant que patient et qui sont ainsi garantis dans leur mise en œuvre grâce à Santéclair.

 

Cette décision historique de la Cour de cassation marque la fin des contestations infondées contre les réseaux de soins et confirme que leur action, encadrée notamment par la loi Le Roux, est légitime et bénéfique pour l’accès aux soins du plus grand nombre. Un contexte opportun pour souligner en quoi les plateformes de santé, telle que Santéclair, constituent un acteur clé du système de santé et de l’accès aux soins ».