Le 16 octobre dernier, nous vous annoncions qu'une proposition de loi visant à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés avait été déposée à l'Assemblée nationale. Soutenu par le gouvernement, le texte sera examiné le 14 novembre par la Commission des Affaires sociales, à peine un mois après son dépôt par le groupe socialiste. Il sera ensuite discuté puis voté en séance publique du 28 au 30 novembre, avant d'être transmis au Sénat, qui pourra à son tour l'amender. Hier mercredi 7 novembre, la Commission saisie au fond a nommé rapporteur du dossier Mme Fanélie Carrey-Conte, députée PS de la 15e circonscription de Paris.

Rappelons que la proposition de loi de Bruno Le Roux se compose d'un article visant à modifier le Code de la Mutualité qui interdit aujourd'hui aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés. Dans l'objectif de favoriser une régulation des coûts de santé, le texte prévoit alors d'y inscrire la mention suivante : « les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. »

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