Législation

Ocam : une nouvelle proposition de loi vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux

Ocam : une nouvelle proposition de loi vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux
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Le débat sur les remboursements différenciés refait surface sur la scène politique. Hier 16 octobre, le groupe socialiste a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi « visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins », c'est-à-dire de conclure des contrats avec les professionnels de santé, notamment les opticiens et les dentistes. Le texte proposé par le député Bruno Le Roux (élu de Seine-Saint-Denis) et ses collègues prévoit de modifier le Code de la mutualité, qui interdit aux mutuelles de pratiquer les remboursements différenciés (les assurances et institutions de prévoyance, qui ne dépendent pas du même cadre juridique, ne sont pas soumises à cette contrainte).


Le fameux « article 22 » de la loi Fourcade revient à la charge

Cette proposition de loi intervient plus d'un an après les débat houleux sur l'article 22 de la loi Fourcade, qui visait lui aussi à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins, et qui avait suscité de vives réactions dans notre secteur. Cette disposition, votée dans l'hémicycle, avait finalement été retoquée au final par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu'il était sans lien avec l'objet de la loi Fourcade, qui visait à optimiser la mise en oeuvre de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires).

 

Une majorité favorable aux mutuelles

Notons que, malgré l'interdiction actuelle de mettre en place des réseaux, certaines mutuelles ne s'en privent pas. C'est notamment le cas de la MGEN, condamnée à plusieurs reprises suite à des litiges relatifs à des remboursements de soins dentaires. Rappelons également qu'avant son élection, François Hollande s'était prononcé en faveur d'une modification du Code de la Mutualité. Il avait jugé « important de rétablir l'égalité entre les assurances et les mutuelles en leur permettant, par la voie contractuelle, de favoriser les conditions d'un meilleur accès de tous à des soins de qualité et au meilleur coût ». La nouvelle proposition de loi, qui intervient à la veille de l'ouverture du 40ème congrès de la Mutualité (du 18 au 20 octobre à Nice), devrait donc être soutenue par le gouvernement.

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