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Conseil constitutionnel : les mutuelles restent interdites de réseaux... pour le moment !

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Dans une décision de 4 août dernier, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 54 de la loi Fourcade (ex article 22) était contraire à la Constitution. Cette disposition a donc été retirée du texte final, qui est entré en vigueur il y a quelques jours. Pour rappel, cet article autorisait la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre des réseaux, à titre expérimental, sur une durée de 3 ans. Il imposait également l'ouverture des réseaux en interdisant les numerus clausus, et prévoyait d'encadrer par décret tous les conventionnements passés entre un Ocam et un professionnel de santé.

Inconstitutionnel sur la forme, pas sur le fond

Ces mesures, qui avaient l'objet d'une importante polémique et d'une véritable bataille législative entre l'Assemblée nationale et le Sénat, sont donc pour l'instant purement et simplement annulées. Mais attention ! Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le fond de cet article : les « neuf sages » l'ont jugé contraire à la Constitution uniquement car il « n'a pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale », laquelle visait au départ à modifier certaines dispositions de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) pour en optimiser la mise en oeuvre.

L'article disparu... pour mieux revenir ?

Ainsi, ce n'est pas le contenu de l'article qui est inconstitutionnel, mais sa place dans la loi Fourcade. De fait, il est fort probable que ses mesures, largement soutenues par le gouvernement, ressurgissent très vite dans une autre proposition ou un autre projet de loi. L'une d'entre elles, consistant à légaliser la pratique des réseaux par les mutuelles (celle-ci leur est à ce jour interdite par le Code la Mutualité), fait déjà l'objet d'une proposition de loi déposée en décembre dernier par le député Yves Bur. Ce texte devrait être prochainement examiné par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

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Écrit par la Rédaction
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