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Nouveaux codes LPP pour le remboursement par la Sécurité sociale : les lunetiers sont aussi impactés

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Selon un article introduit en 2018 par la Loi de finances de la Sécurité sociale, à partir de janvier 2020, tous les fabricants de dispositifs médicaux, y compris les fabricants de montures, doivent détenir un code identifiant pour toute demande de prise en charge de leurs produits par la Sécurité sociale.

Dans notre secteur, cette disposition vient se télescoper avec la mise en œuvre de la réforme 100% Santé et les 2 marchés, classe A et classe B. Les fabricants de montures doivent donc s’identifier sur une plateforme du ministère de la Santé (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/codage-lpp) et déclarer sur quel code LPP ils commercialisent leurs produits (marques ou collections). Concrètement, chaque fabricant de montures doit choisir parmi 4 codes, en vue d’un remboursement par la Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2020 :

  • monture adulte de classe A
  • monture adulte de classe B
  • monture enfant de classe A
  • monture enfant de classe B

Il peut déclarer une même collection en classe A et en classe B. L’attribution des codes LPP se fait 45 jours après la date de déclaration. Une fois le code reçu, le lunetier peut le communiquer à ses clients opticiens qui devront le mentionner au moment de la prise en charge. La date limite pour la mise en place de cette identification individuelle en ligne a été fixée au 1er janvier 2020.

A noter : les fabricants de lentilles ne sont pas concernés par cette obligation. De leur côté, les fabricants de verres ont fait l’objet d’une démarche spécifique : en effet, la procédure de référencement pour les verres de classe A effectuée en août dernier a fait office de demande de code fabricant pour les codes LPP de classe A. Et les fabricants passent par ce même guichet unique pour les codes de classe B.

Écrit par la Rédaction
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23 commentaires
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Antoine Petit
bonjour,est il envisagé ou cela l' est il dejà ,de mettre en place une plateforme consultative des fournisseurs et des collections ayant déposés leur codes LPP et ce dans quel marché?
Ja Rod
Bonjour, çà existe pour l'audio et ca va être mis en place pour l'optique/montures. C'est juste que la DSS est, un poil en retard...
Edgard Mombailly
Encore une usine à gaz à la française " Pourquoi faire simple" devait être gravé sur le fronton de nos administrations. Et on est censé simplifier les réglementations qu est ce que ce serait si c était l'inverse. On décerne en ce moment les prix" Nobel "..... nos genies ont de grandes chances....
Ja Rod
S'ils ne le font pas, leurs (et vos) montures ne seront plus éligibles au remboursement au 1er janvier.
Pour les fournisseurs "étrangers" (et les autres .. ) référencés en centrale, des demandes ont déjà été faites et les dossiers sont en cours. Pour les autres fournisseurs, il faut les sensibiliser (il en va également de leur business ;-) ) Partagez avec eux cet article qui contient le lien de la DSS pour leur déclaration et ils vous en remercieront … :-) !
C I
Et pourquoi ne pas imaginer le cauchemar jusqu'au bout? Avec des lunetiers qui fourniront ou pas un code particulier pour chaque ref, selon votre fidélité ou votre quantité de commande annuelle !!
Encore une fois,avec cette mise en place,c'est bien l'opticien qui va payer le prix fort...
Pour ceux qui ont arreté le sport,inutile de le reprendre,on va avoir tout ce qu'il faut sur le lieu de travail !!
Jurg Masty
Nous sommes dans la boite les enfants !!!! toujours plus difficile de passer une épaule, un bras, une main ... aie aie aie 2020 !!!
André Ridon
La solution n'est elle pas de ce déclarer comme fabriquant , de créer une marque en A et B et ainsi pouvoir être libre de faire ce qu'il nous plait pour nos anciennes et nouvelles collections ?
Ja Rod
En fait, si le fournisseur déclare uniquement une monture en "enfant", le code adulte n'existe pas. C'est pour cette raison qu'ils devraient l'anticiper dans leurs déclarations auprès de la DSS.
Francoise Richard
Bonour,
Etant diplômé du BTS O. LUNETIER, n'aurai-je plus le droit de créer, façonner, puis de commercialiser mes propres lunettes ? Dans ce cas, il faudra renommer le BTS.
Des codes magasins ont-ils été prévus , ou bien un code fictif , comme pour les ophtalmologistes situés hors de France existerait-il?
Cdt.
La Rédaction
Bonjour,
Dans ce cas, il faudrait faire dès maintenant une déclaration sur la plateforme du ministère. Dans une prochaine news, en début de semaine, nous vous informerons sur toutes les questions pratiques que posent ces nouveaux codes pour la prise en charge des montures à partir du 1er janvier 2020.
Olivier Touret
L'ancien stock existant serait donc compromis! La sécu a prévu un fond de dédommagement?

Et comment va t on gérer le cas fréquent d'un enfant qui a une taille de tête adulte?

Et réciproquement un adulte qui a besoin d une monture de taille enfant (très fréquent chez les femmes à petit visage)?

Ou un adulte qui a une taille de tête hors norme nécessitant de transformer une solaire en monture optique?

Les fabricants ont ils la possibilité d enregistrer une monture sous les deux statuts adultes/enfants? ou optique/solaire?
Ja Rod
Certains fabricants ont pris les devants en déclarant les marques en ADULTE et ENFANT.
Idem pour le Marché A ou B puisqu'un jour les montures vieillissantes seront "dépréciées". Ce n'est pas le cas de tous aussi je vous invite à sensibiliser vos fournisseurs sur le sujet.
Concernant les montres solaires, le fournisseurs ne déclarant que la marque et non pas le modèle, il ne devrait pas y avoir de problème à l'exception de ceux qui ne font QUE du solaire.
Thierry Vulpat
Et pour un adulte petit visage on ne peut pas piocher dans une collection junior ou un enfant costaud dans une collection adulte???
Ja Rod
Pour répondre à FA , les marques déclarées par le fournisseur qui les distribue à ce jour, seront éligibles au remboursement. Donc les montures déjà en stock ne seront pas exclues du remboursement.
En revanche, les marques dont les fournisseurs n'existent plus, n'ayant donc pas été déclarées ne seront plus éligibles au remboursement à compter du 1er janvier 2020 (=> Avis de déstockage !!!)
Attention également aux modèles en stock pour les marques qui ont changé de distributeur, ces modèles pourraient ne plus être éligibles au remboursement si l'ancien distributeur n'a pas déclaré l'ancienne marque distribuée. Sur ce dernier point, si quelqu'un connait précisément la règle, elle serait la bienvenue :-) !
La Rédaction
Bonjour,

Effectivement Ja Rod, vous avez raison. Les fabricants ont eu pour consigne de déclarer aussi leurs collections passées. Et les montures en stock de ces collections pourront donc faire l'objet d'une demande de prise en charge.
Par ailleurs, le code est rattaché au fabricant. Le problème se posera donc pour les collections dont les fabricants n'existent plus. Et pour celles qui ont changé de fabricant, il faudra en l'occurrence que l'ancien fabricant ait déclaré les collections.
Optique Generation
Pensez vous que Luxo va faire le nécessaire pour ses montures hors collection et celles dont il avait la Licence ? N'ayant plus de compte chez eux je n'arrive pas à avoir la réponse.
Laurent Suin
Au premier Janvier, un filou peut faire le tour de la ville et faire des 100 % santé dans chaque magasin, il me semble que rien n' a encore été prévu pour valider les droits et vérifier que la personne est éligible au dispositif. N'est ce pas la base ??
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