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Ordonnance à 5 ans et vente sur Internet : les amendements au projet de loi Hamon rejetés

Ordonnance à 5 ans et vente sur Internet : les amendements au projet de loi Hamon rejetés
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Lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation soutenu par le ministre Benoît Hamon, la Commission des Affaires économiques a rejeté les différents amendements déposés sur les articles 17 quater et 17 quater A. Pour rappel, certains députés demandaient la suppression de l'allongement de validité d'ordonnance de 3 à 5 ans et souhaitaient subordonner la délivrance des lentilles de contact à une prescription en cours de validité, comme il l'est prévu pour les verres correcteurs. D'autres entendaient supprimer la libéralisation de la vente des produits d'entretien de lentilles de contact et encadrer durement la vente sur Internet, en obligeant les sites d'optique à s'adosser à un réseau de magasin et en inscrivant une « prise de mesure physique » à la mesure.

Notons tout de même que le texte peut encore être amendé. Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale est prévu les 9 et 10 décembre.

Lire aussi :
-Obligation de diplôme et validité d'ordonnance : Benoît Hamon répond à nos questions (17/09/2013)
-Obligation et validité d'ordonnance, produits d'entretien des lentilles de contact : de nouveaux amendements au projet de loi Hamon (19/11/2013)
 

Écrit par la Rédaction
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