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La loi Bachelot prévoit d'intégrer au devis le prix d'achat des dispositifs médicaux

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Définitivement adoptée le 24 juin par les parlementaires, la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) prévoit l'obligation, pour les professionnels de santé, d'insérer dans leur devis le prix d'achat des dispositifs médicaux. Le texte complète en effet le code de la santé publique par cette disposition :

"Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines."

Le secteur de l'optique devrait être concerné par cette mesure, car les verres correcteurs et les lentilles correctrices sont des dispositifs médicaux. Les montures, accessoires permettant l'utilisation des verres correcteurs, sont également assimilées par la loi à des dispositifs médicaux.

Cet amendement a été adopté par les parlementaires pour lutter contre les pratiques de certains professionnels qui revendent à prix élevés des produits bas de gamme. Si cet article concerne tous les dispositifs médicaux, les prothèses dentaires sont particulièrement visées. Selon le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle), qui a défendu bec et ongles cet amendement, elles "font l'objet d'un véritable trafic entre la France et certains pays sous-développés où l'on réalise, sur commandes passées par voie électronique, des couronnes dentaires notoirement de bas de gamme et comportant parfois des métaux dangereux pour la santé. Or ces prothèses sont ensuite revendues fort cher aux patients comme des produits d'excellente qualité. Si l'on veut qu'ils soient bien informés, il faut, à l'évidence, leur indiquer le prix d'achat. Lorsque le patient constatera qu'on lui vend 400 euros une couronne achetée 50 euros, il s'interrogera" a-t-il déclaré.

L'Assemblée et le Sénat ont voté cette disposition contre l'avis du gouvernement. "Il ne me semble pas souhaitable que "le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé" soit communiqué au patient. D'ailleurs, pourquoi appliquerait-on la mesure présentée par la commission aux seuls professionnels de santé ? Tous les commerçants devraient ainsi fournir à leurs clients une information comportant le même degré de précision... " avait défendu Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé.

Notons que la promulgation de la loi HPST, qui devait intervenir le 1er juillet, est retardée : le groupe socialiste à l'Assemblée nationale et d'autres élus de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel, pour faire invalider les "cavaliers législatifs" du texte, c'est-à-dire les amendements sans lien avec le projet de loi. Si le Conseil constitutionnel n'était pas amené à censurer une partie du texte, la loi devrait être promulguée vers la fin du mois de juillet et les premiers décrets d'application publiés à l'automne.

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Écrit par la Rédaction
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