La Commission des Affaires sociales du Sénat, réunie ce jour, vient de supprimer l'article 22 du projet de loi Fourcade, qui visait à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de leurs réseaux. Vous avez été très nombreux à vous mobiliser pour la suppression de cette disposition : une pétition en ce sens, lancée la semaine dernière par plusieurs professionnels de santé, dont Alain Gerbel, président de la Fnof, regroupe aujourd'hui plus de 6 000 signataires, dont une forte proportion d'opticiens.

Les principes de conventionnement pourraient être fixés par décret

La Commission des Affaires sociales a conservé l'article 22 bis. Celui-ci prévoit l'élaboration "d'une charte, rédigée par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)", laquelle doit "fixer les principes auxquels doit obéir tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux". La commission a cependant validé l'amendement du sénateur Alain Milon, rapporteur du projet de loi, qui prévoit que ces règles soient fixées par un "décret en conseil d'état". Cette disposition, largement poussée par le SynOpe (Syndicat des opticiens sous enseigne), sera examinée en séance publique les 30 juin et 1er juillet.

"La mobilisation contre l'article 22 a été générale. Le débat va désormais porter sur l'article 22 bis et la possibilité de fixer les règles de conventionnement par décret et, le cas échéant, le contenu de celui-ci. La Fnof suit le dossier", nous a déclaré Alain Gerbel.

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