Législation et textes de loi sur la profession d’opticien lunetier

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Législation

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adopté à l’Assemblée nationale: les principales mesures

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 avril, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une nouvelle étape dans la stratégie du gouvernement...

L'Assemblée durcit les sanctions sur le mésusage des données personnelles et écarte la traçabilité des lentilles

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a repris l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes.Ce texte, qui vise à renforcer l'arsenal législatif contre les détournements de...

Complémentaire santé solidaire, franchises médicales, courriels Ameli... Ce qui change en avril 2026

Le printemps 2026 apporte son lot de nouveautés administratives et financières. Voici ce qui change en avril 2026:Complémentaire santé solidaire (CSS)À compter du 1er avril, les plafonds de...

Hébergement des données de santé: la souveraineté attendra, le Conseil d'État valide Microsoft

La France veut reprendre la main sur l’hébergement de ses données de santé.L’ambition d’un cloud souverain pour le Health Data Hub marque une inflexion politique. Dans le même temps, le...

Le Conseil d’État sanctionne deux ophtalmologistes pour refus de soins

Dans deux arrêts rendus le 27 février 2026, la plus haute juridiction administrative française a infligé un blâme à deux ophtalmologistes ayant entravé l'accès aux soins d'une enfant...

Loi « anti-fraude »: ce qui a été rejeté, ce qui a été adopté

Les députés ont examiné et voté l’article 5 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2250). Un article centré sur le renforcement des échanges de données entre...

Fraude: les réseaux de soins exclus de la loi sur les échanges de données de santé entre AMO et AMC

L’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté ce jeudi 26 février par 54 votants (51 suffrages exprimés, 37 députés favorables et 14...

Fraude, traçabilité et remboursement des lentilles: vers un nouvel acte obligatoire pour les opticiens?

Déposé après l’article 7* du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales, l’amendement n°848 (en pièce jointe) introduirait une obligation nouvelle pour les opticiens:...

Interdiction de la publicité en optique: l'encadrement des pratiques commerciales en discussion à l'Assemblée

L'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales cristallise les tensions à l'Assemblée nationale. Et l'idée d'interdire la publicité pour les lunettes,...

Changement de mutuelle et renouvellement optique: une faille à 200 millions d'euros dans le viseur des députés

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2250) a donné lieu à de vifs débats autour de son article 5, qui prévoit un renforcement des échanges...

Fraude, tiers-payant, secret médical: les données de santé au coeur d'un débat tendu entre députés

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2250) remet l’optique au centre des débats, ce mardi 24 février 2026 à l’Assemblée nationale.En...

Fin de la télémédecine et des plateformes d'ordonnances en optique? Le coup de massue du projet de loi anti-fraudes

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2250), plusieurs amendements ciblent spécifiquement les dérives constatées en optique,...

Le patronat veut durcir l’indemnisation après une rupture conventionnelle

Selon le journal Les Échos, le patronat a transmis aux syndicats de salariés une première mouture de ses propositions sur l’assurance-chômage, deux jours avant une nouvelle séance de...

Une loi pour rendre les dispositifs médicaux reconditionnés remboursables (lunettes, aides auditives...)

Une proposition de loi déposée fin janvier à l’Assemblée nationale pourrait ouvrir une nouvelle étape pour l’optique et l’audioprothèse. Le texte vise à permettre la prise en charge par...

Calendrier et obligations pour les soldes d'hiver 2026

Les soldes d'hiver ont commencées mecredi 7 janvier 2026. Pour être en conformité avec l'article L. 310-3 du code de commerce et l’arrêté du 27 mai 2019, voici les échéances et règles à...

Ce qui change au 1er janvier 2026 pour les entreprises

Comme chaque début d’année, le paysage réglementaire et social des entreprises évolue. Entre revalorisations salariales, réformes des cotisations et nouvelles contraintes environnementales,...

Le PLFSS 2026 adopté

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, ce mardi 16 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, par 247 voix pour et 232 contre.Le texte, déjà...

PLFSS 2026: l’Assemblée valide de justesse un budget de la Sécu qui trace de nouveaux équilibres financiers

L’ambiance était électrique, ce 9 décembre, dans l’Hémicycle. En nouvelle lecture, les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, au...

Permis de conduire: la mention “port de lunettes” peut vous coûter cher si elle n’est pas respectée

C’est un détail administratif que beaucoup d’automobilistes ignorent, mais qui peut avoir des conséquences bien réelles: la mention 01, apposée au verso du permis de conduire, impose le...

PLFSS 2026: le gouvernement renonce au doublement des franchises médicales

Le gouvernement a annoncé l'abandon de son projet visant à doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité...

Revalorisation du Smic limitée à 1,4 % au 1er janvier 2026, pas de coup de pouce recommandé

Le groupe d'experts sur le Smic a rendu son rapport annuel. Il anticipe une revalorisation automatique du salaire minimum légal brut mensuel de 1,4 % au 1er janvier 2026.Cette augmentation...

La facturation électronique pour les entreprises bientôt obligatoire: ce qu'il faut savoir pour bien se préparer

Le passage obligatoire à la facturation électronique est une réforme qui concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (y compris les micro-entrepreneurs), quels que soient...

PLFSS 2026: l'Assemblée Nationale adopte la limitation de la durée des arrêts maladie

L'Assemblée nationale a approuvé la limitation de la durée des arrêts de travail dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026.Initialement...

Le délai de renouvellement des lunettes et des aides auditives dans le viseur du gouvernement

Environ 15 secondes. C'est le temps consacré à l'optique lors de l'audition, d'une durée de 2h30, de la ministre de la Santé Stéphanie Rist devant la commission des Affaires sociales du Sénat...

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