Le passage obligatoire à la facturation électronique est une réforme qui concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (y compris les micro-entrepreneurs), quels que soient leur taille ou leur régime d’imposition.

Elle vise la simplification administrative et la lutte contre la fraude à la TVA. Elle concerne plus de sept millions d'entreprises en France.

Toute entreprise, même si elle n’émet pas de facture, devra pouvoir recevoir des factures électroniques et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l'administration (e-reporting).

Le Calendrier

L'entrée en vigueur est échelonnée :

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises ont l'obligation de recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent commencer à émettre des factures électroniques.
  • 1er septembre 2027 : l'obligation d'émettre est étendue aux PME et aux micro-entreprises.

Qu'est-ce qu'une facture électronique conforme ?

La facture électronique doit respecter une forme électronique normée et sera obligatoirement transmise via une plateforme agréée par l’État. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme pour émettre et recevoir.

Si vous utilisez un logiciel (facturation, comptabilité), il devra être compatible. Si vous n'en utilisez pas, vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme choisie.

Attention : la facture « papier » scannée, le PDF ordinaire ou le document envoyé par mail ne seront plus conformes à la réglementation.

La réforme ne modifie pas les modalités de facturation, mais ajoute quatre mentions obligatoires à partir du 1er septembre 2026 :

  • Le numéro Siren du client ;
  • La mention de la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou mixte) ;
  • La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant) ;
  • L'adresse complète de livraison du bien (si elle diffère de l'adresse de facturation du client).