Législation

Le Sénat rejette le PLFSS 2014... Les mesures vous concernant sont suspendues

Le Sénat rejette le PLFSS 2014... Les mesures vous concernant sont suspendues
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Les sénateurs ont rejeté ce matin la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, relative aux recettes et à l'équilibre financier. En conséquence, la quatrième partie du texte ne sera pas examinée en séance publique. Les mesures qui concernent notre secteur, comme le plafonnement des remboursements des complémentaires santé, l'élargissement du panier de soins optiques CMU-C aux bénéficiaires de l'ASC, ou encore le sous-amendement visant à encadrer vos marges, ne seront pas votées. Le PLFSS 2014 a été rejeté par 189 voix contre 139.

Le Gouvernement doit maintenant convoquer une Commission mixte paritaire. Si un accord est conclu, le texte commun de la Commission sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale, puis au Sénat d'ici la fin du mois. En cas de nouveau désaccord entre les députés et les sénateurs, une lecture définitive sera présentée à l'Assemblée nationale qui votera le texte et la loi sera ensuite promulguée.

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