Législation

Plafonds, DMLA... : l'Assemblée Nationale adopte le budget rectificatif de la Sécurité Sociale

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Les députés ont adopté hier en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) par 272 voix pour, 234 contre et 54 abstentions. Le texte apporte quelques modifications au PLFSS 2014 voté en décembre dernier et qui prévoit notamment de réformer les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé. Il doit maintenant faire l'objet d'un vote par le Sénat lors des séances publiques du 15 et 16 juillet prochain. 

La réforme des contrats solidaires et responsables applicable au 1er avril 2015 

Alors que l'article 56 du PLFSS 2014 prévoit la mise en place des planchers et plafonds de remboursement pour certains dispositifs médicaux comme l'optique à compter du 1er janvier 2015, les parlementaires ont décidé de repousser légèrement l'échéance à travers la loi rectificative. Ainsi la mesure, qui vise pour le Gouvernement à faire pression sur les prix des lunettes, entrerait seulement en vigueur « pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 ». Tous les contrats complémentaires santé pourront alors être mis en règle progressivement. 

Il faut dire que les Ocam ont tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises, estimant que la réforme des contrats solidaires et responsable serait inapplicable au 1er janvier prochain. « Au-delà des démarches d'information qui doivent être entreprises auprès des adhérents et assurés, et du suivi qui doit en découler, l'ensemble des contrats doit être tarifé selon les nouvelles règles, expliquait l'Unocam dans un rapport publié en juin dernier. En revanche, si le Gouvernement semblait tarder sur la rédaction du décret fixant les montants de remboursement de l'optique médicale, il est maintenant passé à la vitesse supérieure

L'Avastin autorisé dans la cadre de la DMLA 

Aussi, par l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement, le PLFSSR 2014 vise à autoriser l'utilisation de l'Avastin dans le cadre de la DMLA. Ne possédant pas d'autorisation de mise sur le marché pour le traitement de la maladie oculaire, en juillet 2012, la Direction générale de la santé (DGS) en avait interdit sa prescription afin de « préserver les impératifs de sécurité sanitaire ». Aujourd'hui, le texte précise qu'« une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché (...), sous réserve d'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (...) et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient ». 

Le Lucentis, seul traitement autorisé jusqu'ici pour la DMLA, a coûté l'an passé 428 millions d'euros à l'Assurance maladie. Le Gouvernement espère ainsi pouvoir réaliser « une économie pour la Sécurité sociale de 200 millions d'euros par an au minimum ». Pour rappel, le Lucentis (laboratoire Novartis) coûte 800 euros par injection contre 30 euros pour son concurrent (lire aussi : Novartis et Roche condamnés à 182,5 millions d'euros d'amende pour entente sur la vente de médicaments contre la DMLA)

Écrit par la Rédaction
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