Législation

Les complémentaires santé simplifient la généralisation du tiers payant

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Les trois principales fédérations de complémentaires santé (le CTIP, la FFSA et la FNMF) ont créé une « association commune » pour simplifier la généralisation du tiers payant d’ici à 2017. Cette mesure phare du projet de loi santé de Marisol Touraine qui, rappelons-le a suscité de vives réactions de protestations des professionnels, a été adoptée mi-avril à l’Assemblée nationale.

Un socle de règles communes pour tous les professionnels de santé

L’association s’engage à organiser la coopération entre les différentes parties prenantes (Assurance maladie obligatoire, éditeurs de logiciels des professionnels de santé, opérateurs de tiers payant, GIE SESAM-Vitale, …). Elle entend travailler à la cohérence des outils de tous les acteurs impliqués dans le tiers payant. Et compte également mettre en place, avec ses partenaires, un socle de règles communes : cahiers des charges, normes techniques et de gestion... L’objectif étant d’améliorer et de moderniser les échanges entre les professionnels de santé et les organismes complémentaires.

Premiers tests fin 2015

Pour sa part, Etienne Caniard, le président de la Mutualité française, a souligné que cette collaboration sera menée de façon à « dispenser les professionnels de toute charge administrative nouvelle ». L’association œuvrera ainsi au développement d’« un serveur d’ouverture des droits en ligne » commun, grâce auquel les professionnels de santé pourront vérifier que leurs patients sont bien couverts par une complémentaire et qu’ils peuvent donc bénéficier du tiers payant.

Notons que ce dispositif sera testé dès la fin de l’année 2015 pour s’assurer qu’il répond à l’exigence des professionnels de santé en termes de simplicité, rapidité, garantie de paiement et qualité de service. Toutefois, des ajustements pourront être faits pour prendre en compte leurs attentes et pour proposer un dispositif permanent et opérationnel en 2017.

Le Conseil d’administration de l’association des complémentaires est composé de 18 membres : 5 institutions de prévoyance, 5 sociétés d’assurances et 5 mutuelles, ainsi que des représentants du CTIP, de la FFSA et de la FNMF. Le président et les vice-présidents seront élus mi-juin par le conseil d’administration.

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