Législation

Nouveau décret sur les lentilles de contact applicable dès le 24 juillet

Average: 3.5 (2 votes)

La loi Hamon avait introduit dans le code de la santé publique l’article L. 4362-9-1 selon lequel « les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Le texte vient enfin de paraître au Journal Officiel. Il prévoit que les lentilles oculaires correctrices peuvent être délivrées pour les patients primo-porteurs sur présentation d’une ordonnance médicale datant d’un an au plus et comportant des précisions sur les caractéristiques des lentilles correctrices.

Ce que dit le décret

Une section 3 est intégrée au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. L’article R.4362-11 rajouté explique que « la délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Et de poursuivre : « la durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an ».

Si un client primo-porteur vient avec une ordonnance du 15 juillet 2014, vous ne devrez pas lui fournir un équipement. Il devra retourner chez son ophtalmologiste.

Réagissez !
3 commentaires
Identifiez-vous pour poster des commentaires

Philippe Levasseur
Comment savoir si un client est primo-porteur ou non? Sur sa bonne mine? D'autre part l'esprit de la loi, au cas ou les rédacteurs auraient fait preuve de réflexion, étant d'éviter les risque d'intolérance médicale, risques qui peuvent évoluer dans le temps particulièrement suite au port de lentilles, est il intelligent de permettre, si on lit le texte au premier degré, le renouvellement sans prescription ou gage de contrôle médical ? Autant la fourniture de verres correcteurs par un opticien est totalement sans risque médical, autant la fourniture de lentilles sans contrôle est sujette à caution. mais ce sont probablement des personnes différentes et sans concertation entre elles qui pondent les lois comme les poules pondent des œufs.
Pascal Bourrier
Eh oui,Philippe, encore des mesures prises sans concertation, et pire sans analyse fine du dossier.
On commence à être habitué, et le point redondant, c'est quoi? oppresser ou comprimer, ou contraindre un peu plus ce cochon d'[...] tout cas c'est mon sentiment
Les dernières annonces...
Pratique
Sondage

Quelle est la variation de votre chiffre d'affaires (CA) sur le mois de juillet par rapport à l'année dernière ?

Total des votes : 552

Identification