Législation

Décret sur les lentilles de contact pour les primo-porteurs : Acuité vous apporte des précisions…

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Vous avez été nombreux à nous interroger sur le décret en vigueur depuis aujourd’hui sur les lentilles de contact pour les primo-porteurs. Acuité a mené l’enquête et vous apporte des précisions.

La vente de lentilles de contact est encadrée pour les primo-porteurs avec une durée de validé de l’ordonnance médicale fixée à un an. En revanche, pour un renouvellement il n’y a pas d’obligation de prescription, « ce n’est pas dans la loi Hamon », a confié à Acuite.fr Catherine de la Boulaye, présidente de l’Union des Opticiens (UDO). Cette dernière se réjouit de ce décret expliquant que « nous sécurisons les porteurs et nous sommes certains qu’il n’y a pas de contre-indication au port de lentilles de contact ».  

« Il n’y avait rien légalement sur l’ordonnance des lentilles de contact »

L’autre point du décret sujet à discussion concerne l’article R.4362-11 qui explique que « la délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Jean-Bernard Rottier, vice-président du Snof (Syndicat National des Ophtalmologistes de France) que nous avons joint a précisé : l’ophtalmologiste devra donc indiquer sur l’ordonnance la marque de la lentille, sa géométrie avec le rayon et le diamètre ainsi que le type de port. « Nous devons fournir une vraie ordonnance avec la puissance, mais aussi toutes les autres caractéristiques de la lentille de contact ».

Aucune sanction

Ce texte renforce la position des ophtalmologistes en lentilles de contact. Jean-Bernard Rottier nous a indiqué qu’« avec le ministère, l’ensemble de la filière est arrivé au consensus sur l’acceptation de cette rédaction ». Et c’est une première : « il n’y avait rien légalement sur l’ordonnance des lentilles de contact, seulement les bonnes pratiques des ophtalmologistes qui consistaient à écrire les caractéristiques essentielles ». La raison ? « Nous nous sommes rendus compte à l’occasion de la mise en conformité des lois avec l’Europe qu’il n’y avait aucun texte qui régissait l’ordonnance de lentilles de contact », nous a-t-il fait savoir.

Toutefois, aucune sanction n’est prévue dans le décret pour les ophtalmologistes s’ils n’écrivent pas sur l’ordonnance « les caractéristiques essentielles » ou si les opticiens délivrent des lentilles de contact à des primo-porteurs dont la prescription est supérieure à un an.

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