L'acuinaute Rocambole a donné l'information dans notre forum dimanche : la MGEN a été une nouvelle fois condamnée par la Cour de cassation. A l'occasion de deux audiences publiques le 14 mars dernier, elle reconnaît que la mutuelle « ne peut faire dépendre le niveau des prestations à ses mutualistes de l'adhésion du praticien choisi par le mutualiste à un protocole conventionnel, sans violer les dispositions de l'article L. 112-1 » du Code de la Mutualité. Elle est ainsi contrainte à payer la différence de remboursement à ses adhérents qui ont consulté un professionnel de santé en dehors de son réseau.
La Cour de cassation confirme également que le Code de la Mutualité favorise la concurrence. Elle précise que « l'interdiction faite aux mutuelles par le législateur a pour contrepartie d'autres avantages qu'il leur consent et l'appellation spécifique qu'il leur garantit, de sorte qu'elles ne sont pas placées en situation de concurrence défavorable par rapport aux autres organismes complémentaires d'assurance maladie. Au surplus, la prohibition de la modulation des remboursements en fonction de l'appartenance du prestataire à un réseau apparaît de nature à favoriser la concurrence plutôt qu'à la restreindre ». Une décision qui rend « décalé l'argumentaire avancé par la Mutualité Française pour réclamer une modification du Code de la Mutualité avec la loi Le Roux », argumente l'acuinaute Rocambole.
Enfin, les juges rappellent que le texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010 et constituant l'article 54 de la loi Fourcade, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel le 4 août 2011 car il constituait un « cavalier législatif ». Ce dernier avait déjà pour objectif de modifier l'article 112-1 du Code de la Mutualité, auquel aurait été rajoutée la possibilité d'instaurer une différence de prestations lorsque l'assuré a recours à un professionnel de santé qui a conclu un contrat avec la mutuelle.
