Nous vous annoncions hier, lundi 17 février, la saisine du Conseil constitutionnel suite à l'adoption définitive de la loi Hamon la semaine dernière*. Déposée par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition, nous savons maintenant qu'elle concerne une très grande partie du texte dont les articles 37 et 39 (anciennement 17 quater A et 17 quater) relatifs à notre secteur. Les Sages pourraient alors les invalider (lire notre news Projet de loi Hamon : l'optique, une affaire de santé ou de consommation ?).
Les parlementaires UMP estiment en effet que ces dispositions, introduites au Sénat en première lecture, « traitent de sujets de santé et non de consommation ». Par conséquent, elles porteraient « atteinte au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Ils écrivent : « les conditions de vente de solutions d'entretien ou d'application des lentilles de contact (article 37) et, des lunettes et lentilles de contact (article 39) sont sans rapport avec la consommation. Ces articles visent d'ailleurs le Code de la santé publique et non les codes habituellement cités pour les sujets « consommation » (Code de la consommation, Code de commerce). Ces articles pouvant être considérés comme des « cavaliers », les débats parlementaires ont, en outre, manqué de clarté et de sincérité, aucune étude d'impact précise n'ayant pu être présentée, aucun éclairage de la Haute Autorité de la Santé (HAS) n'ayant pu être apporté », concluent les parlementaires.
Rappelons que l'article 37 (ancien 17 quater A), définitivement adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale en décembre dernier, prévoit de supprimer le monopole de vente des produits d'entretien pour lentilles de contact actuellement réservé aux pharmaciens et aux opticiens (lire notre news du 11/12/2013). L'article 39 (ancien 17 quater) instaure quant à lui plusieurs mesures : la mention de l'EP du porteur sur les prescriptions médicales, la suppression de l'obligation de diplôme pour gérer ou diriger un magasin d'optique, l'obligation de présenter une ordonnance en cours de validité pour toute délivrance de verres correcteurs, et pour les sites de vente en ligne de permettre au client d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier... (lire notre news du 13/02/2014).
Selon l'article 61 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ». Entre temps, la promulgation de la loi est suspendue.
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Loi Hamon : les dispositions relatives à l'optique pourraient être jugées comme des cavaliers législatifs
