Législation

Ces lois qui vont changer le métier : ce qu'il faut retenir !

Ces lois qui vont changer le métier : ce qu'il faut retenir !
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Tout au long de l'année, Acuité vous a fait vivre en direct l'actualité législative importante de 2013. Dès janvier 2014, le paysage de l'optique en France risque d'être modifié. PLFSS, projet de loi relatif à la consommation et PPL Le Roux, ces mesures s'inscrivent vers plus de transparence pour notre secteur mais aussi vers la normalisation des points de vente, un travail d'ores et déjà entamé par les organismes de certification Afnor et Bureau Veritas. Retrouvez ici l'ensemble des grandes dispositions qui vont impacter directement votre quotidien.

 

PLFSS 2014 : planchers et plafonds de remboursement par catégories de verres

Définitivement adopté par les parlementaires le 3 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 prévoit par son article 56 d'instaurer des planchers et plafonds de remboursement pour certains dispositifs médicaux à usage individuel. Ainsi pour l'optique, dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables*, des niveaux minimum et maximum de prise en charge par catégories de verres seront définis par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Remarquons ici que les opticiens ne sont pas invités à participer aux concertations. Cette mesure devra s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2015.


Lire notre news : Plafond de remboursement : quelles conséquences pour vous en magasin ? (02/12/2013)

 

Projet de loi Hamon : vers une libéralisation du marché de l'optique

Avec pour objectif de « redonner du pouvoir d'achat sur l'optique », l'article 17 quater du projet de loi Hamon relatif à la consommation envisage plusieurs dispositions visant à libéraliser notre profession. Ces dernières viennent modifier le Code de la santé publique. Auparavant réservée aux pharmaciens et opticiens, la vente des produits d'entretien des lentilles de contact va s'ouvrir aux grandes surfaces. L'obligation de diplôme pour diriger ou gérer un magasin d'optique est supprimée. Malgré ce qui a été soutenu au départ, le texte maintient à 3 ans le délai de renouvellement pendant lequel vous pouvez, sous certaines conditions, renouveler les lunettes de vos clients de plus de 16 ans. Concernant la vente sur Internet, il est prévu que les sites mettent à disposition des internautes un professionnel « qualifié ». Enfin, il est demandé aux ophtalmologistes d'indiquer sur l'ordonnance l'écart pupillaire.

Pour le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon, cette dernière mesure vise à favoriser l'émergence de la vente de lunettes en ligne afin de faire baisser les prix de l'optique de 30 à 40% (lire nos news du 09/12/2013 et du 17/12/2013). Des propos qui ont fait vivement réagir l'ensemble de notre profession :

- « La santé visuelle des Français est la grande oubliée des débats en cours », selon l'Asnav (16/12/2013)
- Easy-verres tire la sonnette d'alarme (13/12/2013)
- Le Gifo réagit aux dernières annonces du Gouvernement (13/12/2013)
- Le Snof demande l'arbitrage du premier ministre (13/12/2013)
- La Fnof marque sa différence (13/12/2013)
- Le Synom demande à Benoît Hamon de revoir sa position (12/12/2013)
- Le Synope est animé par des sentiments de révolte et d'indignation (11/12/2013)
- Optic 2000 s'insurge contre les déclarations de Benoît Hamon (11/12/2013)
- La vente de lunettes sur Internet favorise le « Made In Ailleurs », selon Atol (11/12/2013)
- Cinq ophtalmos alertent sur la menace sanitaire et s'opposent aux mesures du projet de loi (10/12/2013)

Soulignons que le projet de loi « conso » et son article 17 quater ne sont pas encore définitivement adoptés. Les sénateurs devront de nouveau examiner le texte en début d'année. Toutefois, la Commission des Affaires économiques du Sénat, en charge du dossier, s'est d'ores et déjà « félicitée de l'adoption par l'Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, des mesures portant sur la réglementation applicable aux opticiens-lunetiers » (lire notre news du 18/12/2013). On peut alors se demander si cette seconde lecture n'est pas qu'une formalité ?

 

PPL Le Roux : les mutuelles autorisées à pratiquer des remboursements différenciés

Enfin, dans un hémicycle quasiment vide, les députés ont adopté définitivement hier, 19 décembre, le texte amené à devenir la loi Le Roux, relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les Ocam et les professionnels, établissements et services de santé. Voté dans les mêmes termes que les sénateurs, les amendements déposés notamment par l'opposition rejetés, il termine ici son parcours législatif. La prochaine étape sera la promulgation de la loi.


Rappelons que son article 1er, d'ores et déjà définitivement adopté au Sénat en juillet dernier, modifie le Code de la mutualité afin d'autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins. Son article 2 encadre les conventions conclues entre les Ocam et les professionnels de santé. Il réserve également les réseaux fermés à numerus clausus aux seuls opticiens (lire notre news du 19/12/2013).

Voir aussi notre débat sur le Silmo 2013 : En quoi la PPL Le Roux va changer la prise en charge du patient ?

*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé.
 

Consulter nos dossiers complets

Planchers et plafonds de prise en charge

Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2014 prévoit un certain nombre de transferts de prise en charge et une régulation du secteur des Ocam. Son article 56 instaure notamment, dans le cadre des contrats solidaires et responsables,  pour des dispositifs médicaux comme l’optique des niveaux minimum et maximum de remboursement. Ils seront définis par catégories de verres et par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Uncam et de l'Unocam. Notons que les opticiens n’ont pas été invités à la table des concertations. Cette mesure s'appliquera au plus tard au 1er janvier 2015. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur le PLFSS 2014...

 

Les dispositions de la Loi Hamon

Créant des outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre acheteurs et vendeurs, la loi relative à la consommation, adoptée le 13 février 2014 et portée par le ministre Benoît Hamon, présente plusieurs mesures relatives à notre secteur. L’objectif est clairement affiché : faire baisser les prix de l’optique en France à travers différentes dispositions comme l’ouverture du marché à l’e-commerce, l’obligation de présenter une ordonnance de moins de trois ans pour toute délivrance de verres correcteurs ou encore la libéralisation de la vente des produits d’entretien pour lentilles. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon...

 

Loi Le Roux et réseaux de soins

Déposée le 16 octobre 2012 à l’Assemblée nationale par le groupe socialiste, la Loi Le Roux est finalement adoptée le 19 décembre 2013. Modifiant le Code de la mutualité, elle autorise les mutuelles à pratiquer le remboursement différencié dans le cadre des réseaux de soins, à l’instar des assurances et institutions de prévoyance. Elle encadre également les conventions conclues entre les Ocam et les professionnels de santé, et réserve les réseaux fermés aux opticiens. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur la loi Le Roux...

Plateformes santé/réseaux de soins

De plus en plus d'organismes complémentaires santé semblent séduits par le fonctionnement des réseaux de soins. Aujourd'hui, près de 40 millions de Français bénéficient potentiellement des avantages négociés par les Ocam auprès des professionnels de santé agréés. Alors que l’optique est au cœur de leurs offres, ils souhaitent assurer une meilleure gestion du risque et une plus juste maîtrise des prix de vente. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur les réseaux de soins en optique...

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