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Loi Hamon : les non diplômés pourront créer ou gérer des magasins à condition d'embaucher un opticien-lunetier

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Plusieurs Acuinautes nous ont interpellé sur les tenants et aboutissants de certaines mesures adoptées dans le cadre de la loi Hamon. La question la plus souvent évoquée : « qu'en est-il réellement de l'obligation de diplôme pour diriger ou gérer un point de vente en optique ? ».

Rappelons que dans l'objectif d'accroître la concurrence entre magasins physiques et vente sur Internet, les parlementaires ont supprimé cette obligation en modifiant l'article L4362-9 du Code de la santé publique. « Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins » pourront désormais être dirigés ou gérés par un non diplômé. En revanche, la loi précise que « la délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier ».

Si le statut social du dirigeant de l'entreprise (SARL, EURL, SA, SAS...) ouvre le marché à plus de concurrence, dans votre pratique quotidienne du métier, rien ne change. Un non diplômé peut créer et gérer, au sens social de l'entreprise, un magasin, mais la présence d'un opticien-lunetier diplômé du BTS OL ou d'un diplôme assimilé pendant les heures d'ouverture reste obligatoire.

Il faut noter que la loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation au Journal Officiel. Toutefois, la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessitant des décrets d'application coïncide avec la publication de ces mêmes décrets. Acuité vous informera en temps réel de chaque étape franchie par la loi Hamon. Restez connectés...

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Écrit par la Rédaction
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