Législation

Réforme de la formation professionnelle : les principales mesures qui vous concernent

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Déjà réformée en 2015, la formation professionnelle doit de nouveau subir une transformation pour devenir encore plus accessible et aider au retour de l'emploi en France. "50% des emplois seront transformés dans les 10 ans qui viennent, 10 à 20% seront créés, autant vont peut-être disparaître : le monde change, changeons de paradigme", souligne le ministère du Travail qui a annoncé plusieurs grandes mesures, le 5 mars dernier.

L'accès à la formation professionnelle simplifié

La réforme du Gouvernement actuel s'inscrit dans la continuité de celle de 2015, qui a vu naître le Compte Personnel de Formation (CPF). Actuellement alimenté en heures, ce compte sera désormais crédité chaque année d'une somme d'argent (500€ par an)*, qui pourra augmenter au fil des ans pour atteindre 5 000€ sur 10 ans pour le droit commun et 8 000€ pour les personnes « sans qualification ». Les salariés, qui travaillent à mi-temps ou plus, bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Des mesures qui devraient être applicables au 1er janvier prochain. 

Le ministère du Travail prévoit également la mise en place d'une application mobile pour fin 2019, afin de permettre à chacun de s'inscrire à une formation et de la payer directement, « sans appel à un intermédiaire et validation administrative ». Elle donnera aussi une multitude d’informations aux personnes : droits acquis sur le compte, offre d’actions de formations par bassin d’emploi, dates des sessions, taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation, salaire prévisionnel à l’embauche et différence de coût entre des formations similaires.

Un conseil en évolution professionnelle pour accompagner les salariés

Sur l’ensemble du territoire, un conseil en évolution professionnelle sera mis en place pour les salariés, afin de les accompagner dans leurs projets d’évolution professionnelle, conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux. Il portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles… Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent. Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnelle sera sélectionné par appel d’offres.

Des cotisations et des démarches allégées

Les organismes paritaires collecteurs agréés ne recueilleront plus les fonds destinés à la formation professionnelle. Les cotisations des entreprises seront ramenées à un prélèvement contre 2 aujourd'hui et collectées par les Urssaf, supprimant ainsi toutes les démarches administratives supplémentaires. Une agence de régulation, appelée France Compétences, sera également fondée pour réguler les prix et faire converger les coûts, ceux-ci pouvant afficher des écarts de 1 à 6 suivant les régions. Cette instance veillera également sur la qualité de l’offre : les organismes de formation devront désormais être certifiés pour pouvoir être éligibles aux financements liés au CPF et respecter le cahier des charges auquel ils ont été soumis par un organisme certificateur.

Opticiens, n'oubliez pas votre obligation de formation 

Pour mémoire en tant que professionnels de santé, vous êtes soumis à une obligation de formation. Vous devez ainsi réaliser une formation parmi les 5 orientations définies, une fois tous les 3 ans. Un arrêté du 8 décembre 2015 fixe la liste des orientations nationales du DPC (Développement Professionnel Continu) pour les années 2016 à 2018. En optique, il s'agit de :

  • Orientation n° 1 : réfraction complexe.
  • Orientation n° 2 : contactologie.
  • Orientation n° 3 : basse vision.
  • Orientation n° 4 : vision de la personne âgée.
  • Orientation n° 5 : vision de l'enfant.

A l’issue de chaque période de 3 ans, vous devez adresser à l’Agence Régionale de Santé (ARS) une synthèse des actions de formations réalisées.

Enfin, depuis 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) offre à chacun de faire évoluer son objectif professionnel grâce à de nombreux outils accessibles sur moncompteactivité.gouv.fr. Il regroupe notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d’Engagement Citoyen(CEC).

 

*Le ministère du Travail n'a pas encore déterminé le taux de conversion des heures déjà créditées sur les CPF. 

Écrit par la Rédaction
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1 commentaire
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Claude Guerin
bonjour,
Les organismes de formations devront être certifiés ! ce qui n'était pas une obligation jusqu'à présent, d'où plusieurs questions
* est ce que l'agrément DATADOCK, tout récent puisque datant de moins de 6 mois, pourra être considéré comme une certification ? Sinon quel type d'organisme sera chargé de ces certifications, quel en sera le cout? qui en assumera la charge ? Les petites sociétés qui viennent déjà d'assumer des couts pour DATADOCK, auront elle possibilité de faire valoir un droit à la formation permettant une prise en charge de ces certifications?
* Vous évoquez mise en place d'un conseil en évolution professionnelle : peut on savoir comment et sur quelle bases leurs membres seront ils nommés pour assumer cette fonction ?
* Dans le meme ordre d'idée, peut on connaitre le nom et la fonction de ceux qui siègent aujourd'hui à la Commission des Programmes?
Merci pour ces éclaircissements
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