Mise à jour du 20/02/2023 à 11:00 : Amendement non recevable pour raisons budgétaires

Lors de la lecture au Sénat le 14 février 2023, cet amendement a été jugé non recevable au motif qu'il serait trop onéreux pour les finances publiques (article 40 de la Constitution). Il prévoyait une facturation de 28 euros par acte (protocole Muraine). « L'amendement, co-signé par 2 médecins, a suscité beaucoup de réactions intéressées de la part de mes collègues au Sénat », explique Else Joseph, sénatrice des Ardennes et auteure du texte, que nous avons contacté. « Nous sommes tous confrontés aux déserts médicaux, particulièrement dans nos territoires ruraux, et cet amendement visait à introduire une notion de prévention assurée par les opticiens qui bénéficient d'un maillage territorial important sur lequel il est temps de s'appuyer. Ils ne sont pas des médecins, mais ils sont déjà formés pour pouvoir créer des avant-postes pour le dépistage. Dans le parcours de soin des patients, il faut pouvoir simplifier la donne ». Cette proposition d'amendement sera représentée dès que l'occasion se présentera, assure la sénatrice.

Le 9 février, la sénatrice des Ardennes Else Joseph (LR) a déposé un amendement à l'article 4bis de la PPL Rist en proposant le dispositif suivant :

"Dans les départements où le nombre d’ophtalmologues par habitant est inférieur à un certain seuil, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers, en tant qu’assistants d’une consultation médicale d’ophtalmologie et à des fins de dépistage, à utiliser des matériels d’exploration fonctionnelle non invasifs".

Explication de l'amendement par l'auteure

"Le présent amendement vise à concrétiser la recommandation n°12 du rapport publié conjointement par l’IGAS et par l’IGESR en janvier 2020 (« La filière visuelle : modes d’exercice, pratiques professionnelles et formations »). En permettant la mise en place d’une liste de matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers, cet amendement permet de répondre à la problématique du dépistage des troubles visuels dans les déserts en santé visuelle dont la situation risque d’être aggravée par la démographie médicale. Il répond aussi au constat établi par l’IGAS et l’IGESR relatif à l’insuffisance des protocoles déjà mis en place dans la filière visuelle.

Adapté aux compétences des opticiens

Il s’agirait ainsi d’autoriser les opticiens à utiliser un tonomètre-pachymètre à air et un rétinographe non mydriatique. Ces appareils sont similaires à ceux que les opticiens utilisent pour déterminer la réfraction dans le cadre du renouvellement avec adaptation d’une ordonnance médicale. Cela se justifierait au regard de la formation actuelle des opticiens dont une partie du temps (861 heures sur 2517) est dédié à la compréhension et à l’utilisation de ces outils afin d’identifier une anomalie visuelle, puis de déterminer la réfraction nécessaire à la compensation. En outre, depuis 2007 et l’autorisation d’utilisation par l’opticien de l’ensemble des appareils de réfraction objective, aucun cas de mésusage n’a été constaté.

Une solution progressive et prudente

Cela constituerait un début afin de permettre la mise en place pour les opticiens-lunetiers d’un équivalent au protocole RNM (protocole dit Muraine). Cela permettrait l’autorisation d’un dépistage en centre optique des troubles de la réfraction des patients de 6 à 50 ans. Les résultats seraient ensuite transmis à l’ophtalmologue, soit en vue d’une prescription, avec la mise en place d’un financement dérogatoire qui pourrait être calqué sur celui du protocole Muraine (28€ pour le code/acte), soit en vue d’une consultation, en cas de suspicion par l’ophtalmologue d’un trouble sérieux le justifiant.

Une telle expérimentation est par ailleurs une solution progressive et prudente au regard des recommandations du rapport conjoint à l’IGAS et à l’IGESR".

 

La PPL de Mme Rist sera examinée au Sénat à partir de la semaine prochaine, dont un autre amendement concerne directement notre secteur puisqu'il vise à inscrire dans la loi l’adaptation par les opticiens des primo-prescriptions.