Législation

Le plafonnement des remboursements par catégorie de verres adopté au PLFSS 2014

Le plafonnement des remboursements par catégorie de verres adopté au PLFSS 2014
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Les députés ont adopté cette nuit l'article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS). Ce dernier vise notamment à encadrer les remboursements des Ocam en imposant un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire, dans le cadre des contrats solidaires et responsables*, « pour certains postes de dépenses à fort reste à charge pour les assurés comme l'optique ». Cependant, la mesure a été légèrement modifiée par un amendement déposé par le Gouvernement et qui prévoit de fixer un plafonnement distinct par catégorie de prestations. « A titre d'exemple, la fixation d'un plafond unique pour les frais d'optique pourrait être peu adapté compte tenu des écarts de tarification des verres entre les corrections dites simples et celles dites complexes », explique l'amendement. Le Gouvernement précise aussi par amendement que cet article 45 devra s'appliquer au 1er janvier 2015.

Cette après-midi, l'Assemblée nationale votera le PLFSS dans son ensemble. Ce sera ensuite au tour du Sénat, qui pourra l'amender, avant que les députés n'aient le dernier mot lors d'un vote définitif qui devrait avoir lieu le 2 décembre.

*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...

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