Législation

Le Gouvernement détaille et explique ses ambitions pour notre secteur

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Répondant à une salve de questions des députés sur le prix des équipements optiques*, le Gouvernement détaille et précise sa position vis-à-vis de notre secteur dans le Journal Officiel du 24 mars. Si les parlementaires pointaient du doigt une « faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé », notamment suite à une enquête de l’UFC-Que Choisir, le ministère des Affaires sociales et de la Santé s'est engagé à agir à travers plusieurs évolutions législatives, adoptées au cours de l’année 2014.

Trois mesures législatives fortes pour notre secteur

Aussi, dans sa réponse, le Gouvernement revient sur :

- la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 ou Loi Le Roux « relative aux réseaux de soins » qui, selon le législateur, « permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles » ;

- l'article 39 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ou Loi Consommation autorisant « la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier » et « encadrant la vente en ligne en vue de favoriser le développement d'une offre alternative à celle des magasins d'optique traditionnels » ;

- l'article 56 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, modifiée par la loi n°2014-892 du 8 août 2014, qui réforme le dispositif des contrats responsables « en conditionnant à compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance complémentaire santé à des exigences renforcées sur les niveaux de garantie ».

Objectif : stopper la spirale inflationniste résultant du développement des complémentaires santé

Avec cette dernière mesure, le Gouvernement a souhaité à la fois « favoriser une meilleure couverture des besoins des assurés par les Ocam » mais aussi « mettre fin à la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie résultant du développement des contrats d'assurance complémentaire affichant un niveau de prise en charge élevé des frais d'optique, au détriment du pouvoir d'achat des ménages ».

Pour définir le plafonnement, il explique s’être « assuré que les plafonds couvrent les niveaux de garantie offerts par 90% des contrats ». Et « afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs », le remboursement des montures a été limité à 150 euros.

« L'entrée en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis dénoncées par l'UFC-Que Choisir en mai 2014 qui sont à l'origine d'une allocation de dépenses défavorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualité de patients et d'assurés à une complémentaire qu'ils financent », continue le ministère de la Santé.

Soutien au devis normalisé pour l’optique

Par ailleurs pour le Gouvernement, « l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens à recourir à des produits à très bas prix, de moindre qualité, dont la fabrication serait de surcroît relocalisée en dehors de l'Union européenne ». C'est pourquoi, il entend renforcer « les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes ». En ce sens, il a soutenu en 1ère lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi Macron, l'amendement ajoutant l’article 11 quater B (nouveau). Une mesure qui a été supprimée par la Commission spéciale du Sénat en charge d’examiner le texte avant les débats en séance publique, qui commenceront le 7 avril prochain.

Une procédure accélérée ayant été engagée, il y a de fortes chances que cette disposition soit en définitive adoptée. Ce seront en effet les députés qui auront le dernier mot et le Gouvernement soutient l’initiative : « Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont définitivement adoptées, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité de l'appareillage fourni », conclut-il.

*Une trentaine de questions écrites au Gouvernement, concernant les prix de l’optique, a été publiée par des députés de tous bords entre le 18 mars 2014 et le 20 janvier 2015.  

Consulter nos dossiers complets

Loi Le Roux et réseaux de soins

Déposée le 16 octobre 2012 à l’Assemblée nationale par le groupe socialiste, la Loi Le Roux est finalement adoptée le 19 décembre 2013. Modifiant le Code de la mutualité, elle autorise les mutuelles à pratiquer le remboursement différencié dans le cadre des réseaux de soins, à l’instar des assurances et institutions de prévoyance. Elle encadre également les conventions conclues entre les Ocam et les professionnels de santé, et réserve les réseaux fermés aux opticiens. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur la loi Le Roux...

Les dispositions de la Loi Hamon

Créant des outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre acheteurs et vendeurs, la loi relative à la consommation, adoptée le 13 février 2014 et portée par le ministre Benoît Hamon, présente plusieurs mesures relatives à notre secteur. L’objectif est clairement affiché : faire baisser les prix de l’optique en France à travers différentes dispositions comme l’ouverture du marché à l’e-commerce, l’obligation de présenter une ordonnance de moins de trois ans pour toute délivrance de verres correcteurs ou encore la libéralisation de la vente des produits d’entretien pour lentilles. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon...

 

Planchers et plafonds de prise en charge

Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2014 prévoit un certain nombre de transferts de prise en charge et une régulation du secteur des Ocam. Son article 56 instaure notamment, dans le cadre des contrats solidaires et responsables,  pour des dispositifs médicaux comme l’optique des niveaux minimum et maximum de remboursement. Ils seront définis par catégories de verres et par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Uncam et de l'Unocam. Notons que les opticiens n’ont pas été invités à la table des concertations. Cette mesure s'appliquera au plus tard au 1er janvier 2015. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur le PLFSS 2014...

 

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