Législation

EP sur ordonnance : les ophtalmologistes se font taper sur les doigts

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Obligés d’inscrire les écarts pupillaires de leurs patients sur les ordonnances depuis le 18 septembre 2014, un certain nombre d’ophtalmologistes ne respecterait pas la nouvelle législation*. C’est en tout cas ce que leur reproche le député PS Razzy Hammadi, qui dénonce ces pratiques et souhaite que les spécialistes soient contrôlés. « Le but étant de créer par décret une contravention en cette matière », précise-t-il dans son amendement déposé au projet de loi Santé.

« De nombreux consommateurs se sont plaints que leur ophtalmologiste avait refusé d’inscrire sur l’ordonnance la valeur de l’écart pupillaire, les désincitant ainsi à acheter leurs lunettes sur internet, explique-t-il. Ce comportement du professionnel de santé, contraire à l’obligation fixée à l’article L. 4134‑1 du code de la santé publique,  restreint injustement le choix du consommateur et empêche plus généralement la mise en place d’une meilleure concurrence et transparence dans le secteur de l’optique », selon lui.

Aussi, son amendement « prévoit d’habiliter notamment les agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions », mais aussi les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Rappelons que le projet de loi Santé de Marisol Touraine est en débat à l’Assemblée nationale depuis le mardi 31 mars. Les députés devraient passer une dizaine de jours sur l'ensemble du texte. Le Gouvernement a engagé le 16 mars dernier une procédure accélérée afin qu’il ne passe qu'une fois devant chaque assemblée.

*Article L. 4134‑1 du code de la santé publique adopté dans le cadre de la loi relative à la consommation dite loi Hamon. 

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Loi Santé : tiers-payant, optique, DPC...

Outre les mesures phares telle que la généralisation du tiers-payant, le projet de loi Santé s’intéresse à notre secteur et entend « garantir aux personnes modestes des prix accessibles pour des produits de santé, tels que les lunettes ». Concrètement, Marisol Touraine prévoit la mise en place d’un tarif social pour l’optique mais aussi le dentaire et les prothèses auditives. « Afin de limiter les prix pratiqués pour des soins qui sont parmi les plus chers  », cet encadrement sera applicable aux bénéficiaires de l’Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Le Gouvernement et les parlementaires pourraient également proposer une série d’amendements concernant l’optique médicale, notamment pour le renouvellement des équipements par les orthoptistes et l’allongement de la durée de validité de l’ordonnance.

Les dispositions de la Loi Hamon

Créant des outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre acheteurs et vendeurs, la loi relative à la consommation, adoptée le 13 février 2014 et portée par le ministre Benoît Hamon, présente plusieurs mesures relatives à notre secteur. L’objectif est clairement affiché : faire baisser les prix de l’optique en France à travers différentes dispositions comme l’ouverture du marché à l’e-commerce, l’obligation de présenter une ordonnance de moins de trois ans pour toute délivrance de verres correcteurs ou encore la libéralisation de la vente des produits d’entretien pour lentilles. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon...

 

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Perrine Tellier
L'EP global c'est bien, on est contents de l'avoir, mais en pratique, si on veut être précis, ce sont bien les 1/2 EP qui sont nécessaires..
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