Législation

Ordonnance obligatoire : la mesure en vigueur au 1er septembre au plus tard !

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Après plusieurs mois de débats, l’ordonnance en cours de validité deviendra bien obligatoire pour la vente des verres correcteurs. La mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er septembre prochain.

Ce que dit la loi Hamon...

Rappelons que cette nouvelle réglementation a été introduite par la loi Hamon du 18 mars 2014. Son article 39 précise que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité » et modifie ainsi l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique. Le texte précise également que cette disposition « entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi ». Aucun décret n’ayant encore été publié à ce jour au Journal Officiel, elle deviendrait donc effective au 1er septembre 2015. Notons également que la loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 3 750 euros d'amende en cas de non-respect de la réglementation.

Et d’ici là ?

En attendant, c’est le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du Code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi Hamon, qui demeure en vigueur. Celui-ci stipule qu’ « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale ». Cela veut dire que pour les autres porteurs, elle reste nécessaire pour être remboursé par la Sécurité sociale et les complémentaires santé mais facultative... jusqu’au 1er septembre prochain.

Écrit par la Rédaction
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7 commentaires
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Youri Adam
Et si on refusait tous d'appliquer cette loi absurde . Que se passera t'il ? Devant la désobéissance de chacun d'entre nous , cette loi ne pourra s'appliquer . Le bon sens et toutes les inepties qu'engendre une telle mesure rendront cette derniére inapplicable. A chacun d'entre nous de contacter les médias pour mettre en lumière toutes les inepties de cette mesure: équité européenne, équité par rapport à internet, poids du chiffre d'affaire sans ordonnance,lunettes plus réglementés que le paracetamol pourtant responsable d'hepatosarcome mortel en cas de surdose ,délai de rendez vous pour obtention d'ordonnance le droit de chacun a bien voir rapidement pour ne pas être un danger sur la route ou pour décrocher un [...] une loi est stupide c'est un devoir et un droit de ne pas l'appliquer .mobilisons nous
Vincent Leschaeve
En clair, ils pourront toujours acheter en ligne chez opticien24 (en belgique ) ou l'usine à lunettes ( en chine ) ... mais nous nous ne pourrons pas vendre ici dans nos magasins ?
On marche sur la tête non ?
Alexandre Cooche
encore un texte incohérent, qui de plus est probablement incompatible avec d'autres:
ex:
je suis un adulte responsable et je n'attends de personne que l'on me prenne par la main ou me rembourse, je souhaite acheter un équipement correcteur supplémentaire, je me rend chez mon opticien et il ne vend pas d'équipement car mon ordo a plus de trois ans.
C'EST UN CAS DE REFUS DE VENTE ET S'EST ILLEGAL.
les opticiens sont inscrit au registre du commerce!
Philippe Levasseur
Je repose donc une fois encore la question, frontalier que devrais je faire concernant les clients germaniques dont les ophtalmologues refusent de prescrire des lunettes considérant que c'est le travail de l'opticien? Leur demander de passer le pont en sens inverse pour faire bénéficier mes confrère allemands de l'achat et priver l'état français de 20% de TVA? Leur imposer de consulter un médecin Français (3 à 6 mois minimum pour un ophtalmologue dans la région) ? ou passer outre la loi, considérant que quand un texte est stupide il existe (presque) un devoir de ne pas le respecter ? La France rejoint donc l'infime minorité de pays dans le monde où il est préférable de ne pas voir bien pendant des mois que de se passer de prescription alors que l'opticien possède toutes les compétences pour répondre aux besoins. Naturellement étant un citoyen respectueux des lois je la suivrai à la lettre, mais j'ai de plus en plus le sentiment de vivre dans un monde où la stupidité est un facteur incontournable à la prise de décision.
Christophe Artarit
Il ne reste donc plus qu'à créer une société écran de l'autre côté de la frontière pour valider les ventes sans ordonnance ?
Emmanuel David
Quels sont les risques encourus en cas de vente sans ordonnance ? C'est étonnant de considérer que les verres correcteurs sont classés comme des médicaments sur ordonnance .
C'est une liberté de moins pour les opticiens sans compensation ( comme la prolongation de la validité de l'ordonnance a 5 ans).
Clara La
Bonjour,
Cette sanction s' applique t 'elle uniquement aux dirigeants ou bien également au salarié qui suit les directives de son patron et ne respecte pas du coup la législation ?
Merci de votre réponse
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