Ordonnance obligatoire : la mesure en vigueur au 1er septembre au plus tard !

Après plusieurs mois de débats, l’ordonnance en cours de validité deviendra bien obligatoire pour la vente des verres correcteurs. La mesure entrera en vigueur au plus tard au 1^er septembre prochain.

Ce que dit la loi Hamon...

Rappelons que cette nouvelle réglementation a été introduite par la loi Hamon du 18 mars 2014. Son article 39 précise que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité » et modifie ainsi l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique. Le texte précise également que cette disposition « entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi ». Aucun décret n’ayant encore été publié à ce jour au Journal Officiel, elle deviendrait donc effective au 1^er septembre 2015. Notons également que la loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 3 750 euros d'amende en cas de non-respect de la réglementation.

Et d’ici là ?

En attendant, c’est le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du Code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi Hamon, qui demeure en vigueur. Celui-ci stipule qu’ « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale ». Cela veut dire que pour les autres porteurs, elle reste nécessaire pour être remboursé par la Sécurité sociale et les complémentaires santé mais facultative... jusqu’au 1^er septembre prochain.