Vous avez été nombreux, notamment sur notre forum, à vous interroger sur l'application à notre filière de l'allongement de la garantie des produits de six mois à deux ans, voté dans le cadre du projet de loi à la consommation en deuxième lecture au Sénat fin janvier. La rédaction d'Acuité a contacté le cabinet du ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, qui nous a bel et bien confirmé que cette mesure s'appliquera également aux montures et verres.
Pour mémoire, deux dispositions ont été adoptées par le Sénat afin de permettre « aux citoyens de concilier leurs impératifs de consommation et la prise en compte de l'environnement ».
Dans le détail, la première impose « l'allongement de la garantie des produits de six mois à deux ans. » « Pendant cette période, nous précise le cabinet du ministre, le consommateur n'aura pas à souscrire une garantie payante complémentaire pour se voir protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté ». Remarques importantes : si vous proposez déjà une extension de garantie courant après les six premiers mois de garantie légale, sachez qu'elle ne sera plus valide et qu'il faudra désormais la proposer au-delà des 2 premières années suivant la vente de l'équipement, au contraire de quoi vous risquez d'être dans l'illégalité. Par ailleurs, toujours selon les informations recueillies auprès du secrétariat de Benoît Hamon, cet allongement de garantie « ne s'adresse pas, à priori, aux relations commerciales entre les fabricants et les distributeurs ».
Enfin, la dernière mesure votée complète la première, en instaurant une « obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente des produits, la durée pendant laquelle les pièces détachées nécessaires à leur réparation seront disponibles. »
A noter que le projet de loi ne sera définitivement adopté qu'à l'issue d'un nouveau vote de la Commission mixte paritaire qui se tiendra au Sénat en séance publique le mercredi 12 février, puis à l'Assemblée nationale lors de la 1ère séance du jeudi 13 février.
