Législation

Les sénateurs adoptent les EP sur prescriptions médicales et l'ordonnance obligatoire pour les verres

Les sénateurs adoptent les EP sur prescriptions médicales et l'ordonnance obligatoire pour les verres
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Les sénateurs ont examiné hier, mardi 28 janvier, l'article 17 quater du projet de loi dit « Hamon », relatif à la consommation. Le texte adopté, qui vient modifier le Code de la santé publique, instaure notamment que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité » et que « les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient ». L'allongement de la validité d'ordonnance à 5 ans contre 3 actuellement, mesure supprimée par les députés puis réintroduite en seconde lecture au Sénat par la Commission des affaires économiques, a finalement été définitivement retiré du projet de loi.

Autres points importants, l'article 17 quater précise que :
- Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaires correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'État. Elle devrait être subordonnée à une ordonnance.
- La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. Les conditions de réalisation seront déterminées par décret.
- Concernant la vente en ligne de lentilles correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.
- Les ophtalmologistes ont six mois pour s'équiper avant que la disposition leur demandant d'inscrire les EP sur l'ordonnance n'entre en vigueur.

L'article 17 quater du projet de loi n'est pas encore définitivement adopté. Modifié par la Commission des affaires économiques du Sénat* et en séance publique, il devra faire l'objet d'une nouvelle lecture en commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs.

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