Elle l’avait annoncé le 19 juin dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé souhaite « garantir aux personnes modestes des prix accessibles pour des produits de santé, tels que les lunettes ». Au travers de son projet de loi santé et de son article 17, Marisol Touraine envisage donc d’instaurer « un encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ».
Saisie sur le texte pour avis par la Direction de la sécurité sociale, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) n'a pas souhaité se prononcer au motif que ses fédérations « ne partagent pas la même appréciation ». Elle évoque plusieurs « points d’alerte », comme cet article qui va « à l’encontre des principes de solidarité entre assurés sociaux », et tend à « complexifier davantage le système de santé (…) », relatent nos confrères de l’Argus de l’Assurance.
Rappelons qu’en 2013, le nombre de personnes ayant bénéficié de l’ACS a considérablement augmenté (+15,1%), selon les données du Fonds CMU. Au total, 1,1 million de français en ont bénéficié, soit 79 000 de plus qu'en 2012. Pourtant, malgré cette croissance, nombreux sont ceux qui n’en font pas la demande (60% à 70%). La condition pour y avoir droit est de percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la CMU (8 593€ au 1er juillet 2013) et 35% au-delà, selon la composition de votre foyer.
