Législation

Loi Le Roux : Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il été saisi ? Explications de la députée du Jura

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D'ici le 26 janvier prochain, le Conseil constitutionnel devra statuer sur le caractère constitutionnel ou inconstitutionnel de la loi Le Roux, adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier. Si hier, nous vous expliquions la procédure que le texte devra suivre*, nous savons aujourd'hui que le recours auprès des Sages a été déposé pour l'ensemble du texte par au moins 60 députés UMP, dont la députée du Jura, Marie-Christine Dalloz, qui avait déjà soutenu une motion de rejet préalable dans l'hémicycle. Acuité est allé à sa rencontre pour connaître les raisons et le fond de cette saisine.

Selon elle, le texte adopté par les parlementaires est « un très mauvais coup porté à l'ensemble des opticiens de France mais plus généralement à l'ensemble de la filière optique ». La loi pourrait être retoquée pour trois raisons :

- elle crée « une différenciation entre les mutuelles et le reste des complémentaires santé »,
- elle crée « une rupture d'égalité à l'accès aux soins pour les adhérents »,
- enfin, elle crée « une différenciation dans la notion de remboursement, ceci dans le Code de la santé publique n'est pas acceptable ».

« Pour toutes ces raisons, nous avons déposé, le groupe UMP, un recours auprès du Conseil constitutionnel en espérant vraiment que nous serons entendus », nous a expliqué la députée. Pour elle, le PLFSS 2014, le projet de loi relatif à la consommation et la loi Le Roux vont mettre à mal la filière, « une industrie d'excellence qui consacre beaucoup d'argent à la recherche et à l'innovation ».

Pour voir le texte définitivement adopté, cliquez ici.

Voir notre débat sur le Silmo 2013 : En quoi la PPL Le Roux va changer la prise en charge du patient ?

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