Les députés voteront demain, jeudi 19 décembre, en seconde lecture la proposition de loi dite Le Roux. Son examen devrait avoir lieu en fin d'après-midi. La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale se réunira à 14h45 pour l'examen des amendements. Relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les Ocam et les professionnels, établissements et services de santé, l'adoption de ce texte « ne devrait donc plus être, a priori, qu'une formalité », selon nos confrères des Echos.
Les mutuelles pourront pratiquer les remboursements différenciés
Les mutuelles de santé « devraient bientôt avoir, enfin, le droit de mieux rembourser les utilisateurs de leurs réseaux de soins », annonçaient hier le quotidien économique (page 25). Rappelons que l'article 1er de la proposition de loi, visant à modifier le Code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins, a d'ores et déjà été définitivement adopté. Il a en effet été voté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs. L'article 2, quant à lui, encadre les conventions passées entre Ocam et professionnels de santé, et réserve les réseaux fermés aux seuls opticiens. Il peut encore faire l'objet de modifications.
Les Olu vont déposer un amendement sur l'article 2 de la PPL
L'association des Opticiens Lunetiers Unis (Olu), née suite au dépôt de la PPL par le député Bruno Le Roux, nous informe de son intention de déposer un amendement par le biais du cabinet de son avocat, Maître Fabrice Di Vizio. « Nous n'avons pas demandé une remise en cause de la loi, mais une amélioration du texte, explique son président Yann Fournier. Pas qu'on soit devenu « pro-réseau », loin de là, mais ainsi, nous ouvrons d'autres portes de riposte ». L'article 2 se verrait alors apporté la modification suivante :
« La procédure de sélection des candidatures et de résiliation des conventions est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Les critères de sélection et d'exclusion des professionnels, établissements et services de santé sont déterminés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de Santé.»
Si l'article 2 de la PPL entend défendre un principe de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination dans l'accès aux conventions, « en l'état, elle ne définit aucune modalité ni aucun critère de sélection et d'exclusion des professionnels, établissements et services de santé, entachant donc le texte d'une incompétence négative du législateur, continue Yann Fournier. La « transparence » et la « non-discrimination » induisent le contrôle par l'autorité publique des opérateurs privés. En cela, la Haute Autorité de Santé est la mieux à même de fixer en amont ces critères de sélection des partenaires contractuels, afin de garantir que ces derniers seront toujours guidés par un critère exclusif de soins de qualité, indépendants de seuls critères économiques ».
Notons que si les députés votent dans les mêmes termes que les sénateurs les articles 2 et 3 de la PPL, son parcours législatif s'achèvera et la loi pourra alors être promulguée.
Voir notre débat sur le Silmo 2013 : En quoi la PPL Le Roux va changer la prise en charge du patient ?
