Législation

« RAC 0 » en optique : l'avis de projet de réforme publié au Journal Officiel

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Comme nous vous l'avions annoncé dans notre News du 26 avril dernier, l'avis de projet de réforme a été publié au Journal Officiel (JO). Celui-ci n'est pas définitif et peut encore être modifié. Les syndicats ont un mois pour apporter leurs remarques

Toutefois, plusieurs enseignements à retenir de ce texte. Tout d'abord, la mise en place de 2 nomenclatures, une pour le panier « RAC 0 » (classe A) et une autre pour le « marché libre » (classe B). Seule la première liera la puissance à l'indice de réfraction minimal défini selon la correction du porteur. Tous les verres devront être obligatoirement traités antireflets. 

Pour un équipement sans reste à charge, les opticiens devront fournir un verre organique d'indice 1,67 pour les puissances à partir de -4/+4 D et un indice 1,74 à partir de -8/+8D. « Le choix de l'amincissement est laissé à la libre appréciation de l'opticien » à partir de -12/+12 D. Les verres d'indice 1,591 peuvent faire l'objet d'une prise en charge uniquement chez les moins de 16 ans

Conditions de prise en charge particulières

Cet avis de projet de réforme définit également les conditions de prise en charge particulières :

  • La prise en charge de la correction prismatique serait assurée uniquement en cas de strabisme, de diplopies post-paralysies transitoires ou persistantes.
  • La prise en charge des verres progressifs serait seulement accordée pour les enfants en cas de strabisme accommodatif.
  • La prise en charge des verres teintés serait assurée uniquement pour les affections oculaires congénitales ou acquises engendrant une photophobie permanente (albinisme, rétinopathies pigmentaires, aniridie, kératopathies chroniques, remaniement post-traumatique du segment antérieur).
  • La prise en charge des équipements sans effet correcteur serait accordée dans les cas suivants : verres neutres avec prismes incorporés, verres teintés dans les cas pathologiques cités précédemment et verre plan en cas d'atteinte oculaire unilatérale (dans la limite de la délivrance d'un verre par patient).

La prise en charge de deux équipements VL et VP serait conditionnée à une intolérance ou une contre-indication aux verres progressifs

Du côté des montures, pour le panier « RAC 0 », les distributeurs d'optique médicale (physiques ou virtuels) devront présenter un minimum de 50 paires de lunettes pour adultes et de 30 pour enfants. Le même modèle ne pourra être compté que 3 fois pour 3 coloris différents. Au moins 17 montures différents pour les adultes et au moins 10 pour les enfants seraient prévus. L'ensemble de ces modèles devront être exposés au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient.

La fréquence de prise en charge des lunettes inchangée

Les adultes et les enfants de 16 ans et plus peuvent renouveler leurs lunettes au terme d'une période minimale de 2 ans. Pour les jeunes jusqu'à 15 ans inclus, la prise en charge est annuelle. Le renouvellement intervient à la date de délivrance du dernier équipement.

Conditions de renouvellement anticipé des verres

En cas d'évolution de la vue, le renouvellement des verres pour les porteurs d'au moins 16 ans serait permis au terme d'une période minimale d'un an dans l'une des situations suivantes : 

  • variation d'au moins 0,5 D de l'addition, de la sphère ou du cylindre;
  • variation de l'axe de plus de 20° pour un cylindre inférieur ou égal à 1 D;
  • plus de 10°pour un cylindre de 1,25 à 4 D; 
  • plus de 5°pour un cylindre supérieur à 4D.  

Seuls les verres pourraient donc faire l'objet d'un renouvellement anticipé. Les montures ne seraient pris en charge qu'après une période incompressible de deux ans pour les porteurs d'au moins 16 ans, et d'un an pour les enfants jusqu'à 15 ans.

  • Pour les enfants jusqu’à 15 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable lorsqu’intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale
  • Aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est non plus applicable en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières telles qu'un glaucome, une hypertension intraoculaire isolée, une DMLA et atteintes maculaires évolutives, une rétinopathie diabétique, une opération de la cataracte datant de moins de 1 an...

Garantie, traçabilité et questionnaire de satisfaction 

Pour les équipements du panier de soins « RAC 0 », chaque opticien devrait assurer un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie valable qu'une fois dans la période de 2 ans exclut : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Les verres seraient soumis à une garantie d'adaptation de 3 mois. Sur la carte de vue remise au client, l'opticien devra indiquer l'écart pupillaire, le demi-écart, la hauteur de centrage, la provenance géographique et l'origine géographique des fabricants de monture et de verres.

Pour suivre la qualité des équipements et de la prestation délivrée par l'opticien, une enquête serait réalisée après chaque vente. Comment ? Sous la forme d'un questionnaire de satisfaction envoyé par voie électronique à l'adresse indiquée par le client. Il évaluerait l'accueil, la monture et la qualité des verres. 

Le label prévu par la DSS serait attribué aux opticiens via un système de points (60 points au minimum) sur la base de la satisfaction des clients. Il serait valable pour une durée d'un an.

Un référencement des verriers 

Par ailleurs, chaque fabricant aurait l'obligation de référencer ses verres « auprès des ministres en charge de la Santé et de la Sécurité sociale » en vue de leur prise en charge. Les verres de classe A feraient l'objet « d'un dossier technique permettant d'attester leur conformité ». Pour chaque correction d'un trouble visuel (sphère, cylindre), un fabricant ne peut pas référencer un verre de classe B que s'il répertorie au moins un verre de classe A de correction identique. 

Un double devis 

Avant toute délivrance d'équipement, le devis présenté au client doit contenir au moins une offre composée d'un équipement de classe A « RAC 0  » et une offre libre (classe B).

En parallèle de la réforme « RAC 0 » qui rappelons-le n'est pas terminée, une concertation autour de la réorganisation de la filière de santé visuelle, doit débuter mi-mai. Il est notamment envisagé de réformer la formation et de créer des passerelles entres opticiens et orthoptistes.

Votre site acuite.fr vous tiendra informé rapidement des suites de la concertation.

Écrit par la Rédaction
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16 commentaires
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Daniel Bourgogne
Une p'tite question toute bête
comment faire avec une anisometropie
Ex od -1,75 》》1,50
Og -4,25 》》 1,67

Mdr ......
La Rédaction
Bonjour Aline,

Si le client choisit un équipement de la classe B, il y a une prise en charge et le renouvellement est possible au bout de 2 ans (par rapport à la date de délivrance). A date, la DSS envisage de baisser le plafond de remboursement des montures à 85 €, soit une baisse d'environ 43 % par rapport à la prise en charge actuelle de 150 €. A noter qu'un équipement peut être composé de verres et d'une monture appartenant à des classes différentes.
La Rédaction
Bonjour Caroline,

Ce "label" serait attribué à "certains points de vente" sur la base d'un questionnaire de satisfaction. L'avis de projet ne précise pas ce qui se passe en cas de non-obtention par un point de vente, mais ce label semble purement "indicatif".
Alain Jacquey
Les discussions avec la DSS et autres séides ne sont qu'une duperie. Tout est déjà écrit et décidé. La santé DOIT sombrer dans le giron des assureurs qui bientôt auront le droit de décider si votre existence apporte ou non une utilité à la société.
Comment les "grandes gueules" de la profession ont elles pu se laisser berner et imposer de telles conditions et venir nous les présenter comme de avancées exceptionnelles?
Sommes nous aussi stupides?
Il n'y avait pas assez des réseaux fermés, et leurs exactions, remboursement différencié, détournement de clientèle etc, des réseaux ouverts pour lesquels nous effectuons un travail non rémunéré avec les pec. Est-ce légal ou du travail dissimulé ou au noir?
La solution: Envoyer balader tout ce monde là et se déconventionner.
Au moins, les clients qui viendront sauront se faire plaisir sans rentrer dans l'assistanat qui coûte un sacré bras à ce pays, ou plutôt aux con tribuables.
Ana Frederique
Une adaptation de 3 mois pour les verres nous est également imposée... Ah bon ? Même sur les UF ?
Mais dites moi, lorsque l'ordonnance est à revoir qui paie la facture ?
L'ophtalmologue, l'orthoptiste... Bizarrement, il a toujours le droit d'être rémunéré de son travail... une visite, un paiement, les OCAM suivent sans broncher, rien est gratuit, pour eux ? Dans ce cas, pourquoi, les opticiens devraient supporter les frais des erreurs des autres ?
Et puis un contrôle de vue consciencieux chez l'opticien, c'est également du temps passé avec le client... Rémunération 0€ ! Oh... mais c'est normal ! A c'est vrai, nous sommes sans valeur et pourtant... C'est bien en 3 minutes que, top chrono à 120€ la visite, pour certains, l'oubli ou la négligence procurent bien des maux à quelques clients...
Le client veut du "pas cher", il peut l'avoir... malheureusement, adorable client, il y a ce genre de professionnel qui en a marre de vous voir vous plaindre parce qu'il y a un couac dans votre équipement... Solution apportée : "Adaptez vous cher ami !
Ana Frederique
Je résume :
Choix sur devis A ou B (Gain de temps assuré, GENIAL !)
AR pour tous (Humm, puisque vous le dîtes...)
Indice élevé à partir de -4/+4 (Wouhouuu...)
80 paires de lunettes à problèmes à vendre impérativement (Des actions chez certains revendeurs ?)
Renouvellement des lunettes sous conditions drastiques (Etes vous sûrs de n'avoir rien oublié ?)
SAV obligatoire (Bien entendu...)
Annoter sur les cartes porteurs les PDM (Pourquoi ? Tous les opticiens ne se valent pas ?)
Annoter l'origine des verres et montures (Voyons... réfléchissons un peu ?)
Une enquête de satisfaction (Ah oui, oh quelle bonne idée... Faisons pareil pour les ocam qui remboursent à leur guise et à leur rythme les dossiers...)
Obligation de se former (Certainement... C'est tellement mâché que même un chameau saurait quoi vendre et à qui !)

L'EURO et l'Europe n'ont t ils pas aidé à notre déchéance ? Le cumuls des TAXES de ce pays, ne sont elles pas excessivement excessives ? Les magasins aux offres généreuses ne sont ils pas pitoyables ? Les spots publicitaires ne sont ils pas pathétiques ? Les OCAM ne veulent elles pas tirer la plus grosse part du gâteau ? Quand est il des verriers, ou des fabricants de lunettes ?
Au fond, l'optique n'est elle pas le fruit de l'appât du gain plutôt que de la satisfaction du client AVANT TOUT !

Horreur... Malheur !

On vous plonge la tête dans l'eau pour procéder au numérus closus "naturel" alors que personne n'a eu le cran de l'imposer auparavant, on fait croire aux gamins fraîchement bacheliers que la filière de l'optique est fleurissante, on a ouvert le marché à quiconque et à présent on vous fait croire que tous les professionnels de la filière sont compétents et pourtant... on vous propose des remises sans cesse mais hélas quand est-il au juste ?
On oublie les valeurs des vrais opticiens, leurs compétences, leur savoir-faire, leur expérience, on préfère les bafouer, les piétiner, les damner !
En France, la dévalorisation des gens est légion, la valorisation une INTERDICTION !
Il faut servir ses propres intérêts avant le reste, ce qui nous enlève à jamais, le droit de devenir un modèle d'éthique au yeux du monde ! L'un préférant se faire épousseter les épaules par un ami, l'autre, envoyer son fric dans les paradis fiscaux ! Voyous... pas du tout !
L Doit
" Les magasins aux offres généreuses ne sont ils pas pitoyables ? Les spots publicitaires ne sont ils pas pathétiques ? " à cela j ajouterai que les associations de consommateurs calculent nos marges en pourcentage effaçant donc le cout de la main d œuvre c est à dire notre valeur ajoutée; A force de se cacher dans un atelier exigu nos clients ont oubliés que nous avions des mains capables de transformer la matière . Pour l immense majorité des clients , les mains d opticiens de servent qu à ouvrir des colis contenant des équipements prémontés provenant de pays lointain.
Djamel Idiri
Bonjour,

Question toute bête mais bon je la pose quand même une grève du tiers payant ne mettrais pas fin a toutes ces histoires ? Comme le font nos confrères professionnel de santé si nous remettons facture et feuille de soin à nos clients, ce serait eux qui trouverai cela scandaleux ! Pourquoi devrions nous supporter tout ça ? Arrêtons le tiers payant, les réseaux de soin n'existe plus nous retrouvons notre liberté du métier et ce sera au OCAM de proposer à leurs adhérents un service de dispense d'avance de frais mais plus à nous de le faire !Donc si il y en a parmi vous qui pensent que cela peut être une bonne idée faut la faire tourner ( je le répète très simple : merci de votre confiance monsieur, madame voici votre facture et feuille de soin pour votre remboursement et on en parle plus).
Philippe Levasseur
Ce texte, malheureusement réel n'est pas un poisson qui aurait 30 jours de retard, c'est réellement ce que la DSS, puis l'état entendent imposer à notre profession et à nos patients. Ce serait une bonne raison de mourir de rire si ce n'était sérieux, on pourrait légitimement croire à une mauvaise plaisanterie, que nenni, c'est bien le projet qui prétend régir l'avenir de notre profession. Outres les innombrables incohérences techniques, l'ignorance crasse des problèmes visuels et de leurs réelles solutions, il fait montre d'un intolérable mépris pour l'ensemble des professionnels diplômés qui sont au service des amétropes, de leurs collaborateurs et du système dispensateur des diplômes d'état. Si ce texte n'était issu de la DSS, on pourrait le croire rédigé par des crétins incultes, il faut donc penser que la volonté finale de ce délire est bien la destruction pure et simple de la filière visuelle en France. Il serait trop long de lister les stupidités ici écrites à commencer par le choix des plages d'utilisation des indices, et, bien que je ne sois pas grand amateur de cette matière, l'interdiction du polycarbonate aux adultes.
Je laisse chacun se faire sa propre opinion, je suis tellement atterré que je n'ai pas envie d'en dire plus.
Christophe Perrin
Mais quelle honte ce projet.!Assurer une garantie sur un équipement chinois, et si il ne s habitue pas car trop de déformations périphériques, qui va payer ou refaire l examen de vue. Ils se foutent de notre figure . Il faut réagir à une telle incompétence.
Emmanuel David
C'est fou de pouvoir s'essuyer les pieds sur notre profession ...
Que diraient les medecins , les pharmaciens etc ... si on imposait ce questionnaire ?
Michel Deblais
C'est une réforme stupide ,et en plus il faut se faire noter pour être considéré comme digne de s'y soumettre.
Hé les syndicats!!! ça ne vous effleure pas l'esprit de dire NON ?
Philippe R Magritte
Tout ça pour ça!!!!! Le projet n'est pas définitif, mais sur quoi les syndicats vont-ils se "battre"?
La définition d'une évolution de la vue est un pur scandale en plus d'être d'une stupidité indescriptible. Ce n'est pas possible, est ce qu'il y avait des opticiens autour de la table de négociation?
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